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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. req., 1er juin 1932 (Réparation du préjudice futur)
Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 12 de la loi du 15 juin 1906, 1382 C. civ. et 7 de la loi du 20 avr. 1810
Mais attendu que s'il n'est pas possible d'allouer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice purement éventuel,
il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et
directe d'un état de choses actuel et comme étant susceptible d'estimation immédiate (rejet)

■ Faits
La propriété de M. X supporte des conducteurs d'énergie à haute tension. Il demande à la Société Énergie électrique du
littoral méditerranéen réparation du préjudice découlant de la dépréciation de sa propriété, de la diminution de jouissance et de la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien du réseau. Le tribunal de
première instance fait droit à sa demande.
Estimant que les indemnités allouées ne correspondent pas à un préjudice direct, actuel et certain, la Société Énergie
électrique du littoral méditerranéen se pourvoit en cassation.

■ Portée
La réparation du préjudice est subordonnée entre autres au caractère certain de celui-ci. Si le préjudice actuel est
certain et donc réparable, il n'en est pas de même du préjudice futur qui entraîne des interrogations. L'arrêt rendu par
la chambre des requêtes le 1er juin 1932 fixe les conditions dans lesquelles un préjudice futur peut être indemnisé.
Lorsque le préjudice n'est pas actuellement constatable, il peut se trouver affecté d'un certain aléa. Cet aléa ne
constitue pas un obstacle à la réparation dès lors que le préjudice n'est pas simplement éventuel.
Ainsi, lorsqu'il apparaît que le dommage, bien que futur, se prolongera avec certitude, il peut être réparé. C'est ce que
décidait déjà la Cour de cassation dans cet arrêt de 1932 : à la compagnie électrique qui objecte que le dommage
futur est aléatoire et ne peut être réparé, la Cour de cassation répond que « s'il n'est pas possible d'allouer des
dommages-intérêts en réparation d'un préjudice purement éventuel, il en est autrement quand le préjudice, bien que
futur, apparaît au juge comme la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel et comme étant susceptible d'estimation immédiate ».
Ainsi, le préjudice futur est pris en compte par exemple en matière de troubles du voisinage dans la mesure où le
dommage est continu ou lorsqu'il apparaît que l'incapacité résultant d'un préjudice corporel va subsister. Seul le
dommage éventuel, qui n'est pas certain, ne peut donner lieu à réparation.
Le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 pérennise cette solution déjà ancienne qui ne s'est pas
démentie : « le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses
actuel » (art. 1236).



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