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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, nº 12-14439 (Indemnisation
de la perte de chance)
[...] Vu l'article 1147 du Code civil ;
[...] Attendu que pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X... au montant des frais de procédure engagés en pure
perte, l'arrêt retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès
lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine, ce d'autant que l'arrêt du 9 avril 2009 énonce que la demande
en paiement des époux X... d'une somme de 19 595 euros se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du
23 mars 2004 et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que leur compte courant était créditeur et non débiteur ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué,
alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
M. et Mme X cèdent les parts qu'ils détiennent dans le capital de la société Garage Oberkampf et s'engagent à en
garantir le passif social par actes établis avec le concours d'une société d'avocats. Diverses procédures conduisent à la
condamnation des époux X au paiement du solde débiteur d'un compte courant d'associé (tribunal de commerce
de Paris, 6 juin 2006). Les époux X recherchent alors la responsabilité de leur avocat, lui reprochant de ne pas s'être
présenté à l'audience du tribunal de commerce, puis de ne pas avoir régulièrement interjeté appel du jugement
malgré les instructions qui lui avaient été données. La cour d'appel fait partiellement droit aux demandes des époux X,
estimant que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible.

■ Portée
Si le dommage éventuel ne donne pas lieu à réparation car il n'est pas certain, il en va autrement de la perte de
chance qui est admise depuis plusieurs décennies par la jurisprudence (Cass. civ., 25 mai 1971). « La perte de chance
présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable »
(Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, nº 09-69195). Par exemple, lorsqu'un accident empêche un étudiant de se présenter à un
examen, celui-ci peut obtenir réparation de la perte d'une chance de réussir celui-ci.
La jurisprudence refusait traditionnellement de réparer la perte de chance lorsque la chance était faible. Elle exigeait
que les chances soient suffisamment sérieuses. Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur cette restriction en décidant que « la perte d'une chance, même faible, est indemnisable ».
Cet arrêt a été considéré comme le dévoiement inévitable d'une notion dont le succès était grandissant. En effet, la
certitude du dommage découlant de la perte de chance était sujette à interrogation : la cour d'appel retenait que
l'issue de l'appel manqué par l'avocat apparaissait incertaine et que la perte de chance d'obtenir la réformation du
jugement du tribunal de commerce était « faible » alors que la jurisprudence exige traditionnellement que les chances
perdues aient été « réelles et sérieuses », estimant généralement que « l'élément de préjudice constitué par la perte
d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de
la probabilité d'un événement favorable - encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais
certaine » (Cass. crim., 6 juin 1990, nº 89-83703).



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