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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

7 Cass. crim., 9 févr. 2016, nº 14-87753 (Dommage collectif)
[...] Attendu que [...] les faits sont susceptibles d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par cette union
de syndicats ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, les faits, commis par
l'employeur au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l'enregistrement illicite de l'image des salariés dans leur activité, et notamment dans l'exercice de leurs droits syndicaux, et d'en
permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés, d'autre part, les syndicats professionnels
peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; [...] (rejet)

■ Faits
Un employeur met en place un système de vidéosurveillance des salariés au sein de son entreprise sans respecter la
procédure de déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'entreprise
ayant produit des enregistrements au cours d'une procédure judiciaire, un syndicat fait citer la société employeur
devant le tribunal correctionnel, des chefs de non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) d'un système de vidéosurveillance, et de diverses infractions à la loi du 6 janvier 1978, au Code du
travail, et au Code pénal. L'employeur conteste alors le droit d'agir en justice du syndicat en l'absence d'atteinte à
l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente. La cour d'appel estime que le syndicat avait bien intérêt à
agir dès lors que l'omission de la déclaration à la CNIL avait permis l'enregistrement de salariés dans l'exercice de leur
activité et était donc susceptible de favoriser les atteintes à l'intimité de ces salariés au sein de l'entreprise ou les
atteintes à l'exercice du droit syndical. L'employeur se pourvoit en cassation.

■ Portée
Le dommage collectif est celui qui affecte une collectivité, c'est-à-dire toute une catégorie de personnes. Le dommage
peut être constitué de la somme des dommages individuels ; il donne alors lieu à l'action d'associations de consommateurs (C. consom., art. L. 621-1 et s. ; en droit de la santé : CSP, art. L. 1143-1 et s.) ou à une action de groupe (L.,
17 mars 2014). Le dommage collectif peut être différent de la somme de dommages individuels : le groupement peut
avoir pour objectif de compenser le dommage, notamment moral, qu'il subit. La question de la possibilité pour un
groupement de demander réparation pour l'atteinte à l'intérêt qu'il défend a suscité la réticence de la jurisprudence.
Elle l'a pourtant admis plus facilement pour le syndicat que pour tout autre groupement, comme en témoigne cet
arrêt.
L'objet des syndicats étant l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles d'une
profession, la loi du 21 mars 1884 leur a accordé le droit de défendre les intérêts de la profession par voie d'action en
justice. La jurisprudence a rapidement accepté l'action du syndicat pour tous les faits « portant un préjudice direct ou
indirect à l'intérêt collectif de la profession » (Cass. ch. réunies, 5 avr. 1913). Le syndicat doit pouvoir justifier d'une
atteinte à un intérêt collectif c'est-à-dire que le préjudice doit porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession,
distinct de l'intérêt de la société qui ne peut être défendu que par le Ministère public. L'arrêt du 9 février 2016 est
une illustration de ces principes : la Cour de cassation y approuve la cour d'appel, estimant que les faits étaient
susceptibles d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par le syndicat. Elle précise que les syndicats
professionnels peuvent en effet exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un



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