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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

8 Cass. 2e civ., 19 juin 2003, nº 00-22302 et 01-13289 (Principe
de réparation intégrale)
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue
de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... avait subi, du fait de l'accident,
pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'elle avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité de boulangerie, ce dont il résultait l'existence d'un lien de
causalité directe entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Que le rejet de la demande de Mlle X... relative à la réparation de la perte de chance alléguée doit être annulée par voie
de conséquence ; (cassation) (1er arrêt)
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas
tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
[...] Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt
retient que pour les troubles psychiques retenus par l'expert, Mme X... a été invitée par son neurologue en 1995, puis par
son neuropsychologue en 1998, à pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique, ce qu'elle n'a pas fait ; que
ce refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses
médecins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation) (2e arrêt)

■ Faits
Mme X, exploitante d'une boulangerie, et sa fille ont été blessées le 12 septembre 1984 dans un accident de la circulation dont M. Y a été reconnu responsable. Du fait de l'accident, Mme X subit pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son
activité de boulangerie. Mme et Mlle X assignent M. Y en réparation de leurs préjudices. Les deux femmes demandent
donc notamment la réparation des préjudices résultant pour Mme X de la perte de son fonds de commerce et pour
Mlle X de la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La cour d'appel refuse de réparer
ce préjudice, estimant que la perte de valeur du fonds aurait pu être évitée si Mme X avait chargé un tiers d'exploiter
son fonds. Mme X et Mlle X se pourvoient en cassation (1er arrêt).
Suite à un accident de la circulation survenu en 1988, Mme X assigne M. Y, responsable de l'accident, et son assureur,
en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel. La cour d'appel réduit le montant de l'indemnisation de
l'aggravation de l'incapacité permanente partielle de Mme X, estimant que le refus de Mme X de pratiquer, selon les
conseils de son neurologue et de son neuropsychologue, une rééducation orthophonique et psychologique, est fautif
et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques. Mme X se pourvoit en cassation
(2e arrêt).

■ Portée
Le principe de réparation intégrale veut que le montant de la réparation soit indépendant de la gravité de la faute et
dépende du seul préjudice. La réparation intégrale doit pouvoir permettre un retour au statu quo ante. De ce principe
découle une particularité du droit français : l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage. Ainsi, la



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