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CHAPITRE 10 - La responsabilité du fait personnel
L'abandon de l'élément intentionnel de la faute est parachevé par les cinq arrêts du 9 mai 1984 (Cass. ass. plén., 9 mai
1984, nº 79-16612, Fullenwarth ; nº 80-93481, Derguini ; nº 80-93031, Lemaire ; nº 82-92934, Djouab ; nº 80-14994,
Gabillet) : la Cour de cassation écarte la question du discernement en matière de responsabilité civile d'un mineur.
L'enfant peut commettre une faute sans qu'il soit nécessaire de se demander s'il est doué de discernement. Ces arrêts
consacrent une conception objective de la faute. La faute est un comportement objectivement anormal. Confirmant
cette jurisprudence désormais bien établie, l'article 1255 du Code civil tel qu'il est proposé par le projet de réforme de
la responsabilité de mars 2017 dispose que « Sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute de la victime
privée de discernement n'a pas d'effet exonératoire ».

Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, nº 95-14687 : la société Automobiles Citroën assigne la société Canal + en réparation du
préjudice causé à la marque par la présentation et les propos prêtés à son président-directeur général de la société PSA
dont elle est une filiale. La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel qui, tout en relevant le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Automobiles Citroën, d'où
résultait l'existence d'une faute, avait refusé de condamner la chaîne de télévision alors que l'application de
l'article 1382 du Code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire.

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