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CHAPITRE 10 - La responsabilité du fait personnel
Cette distinction purement doctrinale est souvent avancée mais n'a pas été reprise par la jurisprudence. D'une manière
générale, la jurisprudence manque encore de cohérence quant à la définition de l'abstention susceptible d'engager la
responsabilité civile de son auteur. Le projet de réforme de la responsabilité de mars 2017 n'apporte pas de précision
supplémentaire puisqu'il n'opère pas de distinction particulière entre faute de commission et faute d'abstention.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 18 avril 2000, nº 98-15770 : dans une affaire où une personne avait été blessé après avoir glissé sur un
trottoir recouvert de verglas, la cour d'appel avait condamné la société occupant l'immeuble en question au motif que
la municipalité apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des
cendres ou du sable sur la chaussée. La cour de cassation casse, au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher,
comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures. Elle refuse la mise
en œuvre de la responsabilité civile en l'absence d'obligation formelle d'agir.

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