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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. ass. plén., 19 mai 1988, nº 87-82654 (Responsabilité
du préposé du fait de son commettant - Abus de fonction)
[...] le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était
employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ;
Et attendu que l'arrêt relève que M. Y..., en faisant souscrire à Mme X... des contrats de capitalisation, était dans l'exercice
de ses fonctions et avait agi avec autorisation conformément à ses attributions ; que Mme X... avait la certitude qu'il agissait
pour le compte de « La Cité », laquelle avait, au surplus, régulièrement enregistré les souscriptions et en avait tiré profit ;
Que de ces énonciations, d'où il résulte que M. Y..., en détournant des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de
ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la société « La Cité » ne s'exonérait pas de sa responsabilité civile ; (rejet)

■ Faits
Une compagnie d'assurance charge M. Y, son préposé, de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de
contrats de capitalisation par des particuliers. M. Y fait souscrire à Mme X différents titres et détourne partiellement à
son profit les sommes versées par celle-ci en contrepartie de la remise des titres. Il est condamné au pénal par le
tribunal correctionnel. Sur le plan civil, la cour d'appel déclare la compagnie d'assurance civilement responsable de
son préposé, celui-ci ayant agi dans l'exercice de ses fonctions et avec autorisation conformément à ses attributions.
La compagnie d'assurances se pourvoit en cassation.

■ Portée
La mise en œuvre de la responsabilité du préposé du fait de son commettant telle qu'elle était prévue par l'ancien
article 1384, alinéa 5 du Code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5 par l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016,
nécessite qu'un fait dommageable ait été commis par le préposé dans le cadre de ses fonctions. S'il sort de ce cadre,
se pose le problème de l'abus de fonction qui a donné lieu à une évolution jurisprudentielle dont cet arrêt constitue le
dénouement final.
Dès un premier temps, la jurisprudence se montre favorable à la victime en mettant sa réparation à la charge du
commettant que l'on suppose plus solvable que le préposé : ainsi, la Cour de cassation décide que le commettant est
responsable des actes dommageables de son préposé, même s'ils sortent du cadre normal de sa fonction, dès lors que
leur accomplissement a été facilité par l'exercice de celle-ci (Cass. crim., 20 juill. 1931). Une divergence apparaît dans
les années 1950 entre la chambre criminelle et les chambres civiles, qui conduira à un arrêt des chambres réunies le
9 mars 1960, par lequel la Cour de cassation décide que le préposé n'est pas responsable lorsque le commettant a
accompli « un acte indépendant du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur ». La chambre criminelle et
les chambres civiles ayant maintenu leur solution antérieure, l'assemblée plénière, amorçant un changement, rend un
nouvel arrêt en 1977, estimant que « Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui
utilise, sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié dans l'exercice de ses fonctions »
(Cass. ass. plén., 10 juill. 1977, nº 75-93163). Elle maintient toutefois la solution antérieure lorsqu'il ne s'agit pas d'un
emprunt de véhicule.
Un véritable revirement est opéré en 1983 lorsque la Cour de cassation décide que la responsabilité du commettant du
fait de son préposé ne peut être mise en œuvre lorsque le dommage est causé par le préposé « qui, agissant sans
autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé »



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