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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
(Cass. ass. plén., 17 juin 1983, nº 82-91632). La Cour de cassation requiert trois conditions qu'elle énonce précisément
mais sans dire si celles-ci sont cumulatives. Un nouvel arrêt rendu par l'assemblée plénière le 15 novembre 1985
(nº 84-12601) laisse à penser que seules les deux premières conditions (dommage causé par le préposé, agissant sans
autorisation à des fins étrangères à ses attributions) sont imposées cumulativement par la Cour de cassation. La
controverse persiste, la Cour de cassation y mettra fin définitivement par l'arrêt rendu en assemblée plénière le 9 mai
1988, dans le sens d'une exigence de la réunion des trois éléments cumulativement.
Le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 confirme cette jurisprudence : « Le commettant ou le
bénéficiaire du transfert n'est pas responsable s'il prouve que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était
employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Il ne l'est pas davantage s'il établit une collusion
du préposé et de la victime » (art. 1249, al. 3). La jurisprudence semble ainsi stable et définitive mais si l'on y regarde
bien, on constate qu'elle s'applique encore souvent avec une certaine sévérité à l'égard du commettant, qui voit ainsi
sa responsabilité engagée dans des hypothèses où la nature des faits inciterait de prime abord à retenir plutôt la
responsabilité du préposé.
Proposition de plan
I. La clarification des contours de l'abus de fonction
A. Le revirement de 1983 et ses incertitudes
B. L'exigence du cumul des conditions
II. La sévérité des critères de l'abus de fonction
A. La victime privée d'un potentiel responsable
B. La possible injuste responsabilité du commettant

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 17 mars 2011, nº 10-14468 : un professeur de musique employé par l'Institut de rééducation des jeunes
sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) se rend coupable de viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves,
faits pour lesquels il est condamné par la Cour d'assises. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir considéré que le professeur avait agi dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner, ce dont
elle avait pu déduire qu'il avait trouvé dans l'exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de
travail les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; il n'avait donc pas agi en dehors de ses fonctions et par conséquent, l'association était responsable des
dommages qu'il avait ainsi causés.
* Cass. 1re civ., 3 juin 2004, nº 03-10819 : un préposé s'introduit dans un véhicule immobilisé qu'il a mis en marche et
blesse le propriétaire de celui-ci en reculant. La Cour de cassation sanctionne la cour d'appel qui avait retenu que cet
acte fautif avait été accompli par le préposé dans l'exécution de sa prestation de salarié et avait déclaré le commettant
civilement responsable du dommage causé par son préposé, alors qu'elle constate que ce préposé s'était introduit par
curiosité dans le véhicule de la victime contre le gré et à l'insu de celle-ci et avait causé le dommage en le faisant
démarrer volontairement, ce dont il résultait qu'il était alors devenu, par l'effet d'une initiative sans rapport avec sa
mission, gardien occasionnel de ce véhicule et qu'il avait ainsi agi en dehors de ses fonctions sans autorisation et à des
fins étrangères à ses attributions.

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