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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, nº 97-17378, Costedoat
(Responsabilité du préposé du fait de son commettant -
Immunité du préposé)

[...] Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui
lui a été impartie par son commettant ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt énonce qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la
société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (cassation)

■ Faits
La SCA du Mas de Jacquines, cogérée par les époux B, et M. X, ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par
hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières. Lors de cette opération et sous l'effet du vent, les produits atteignent le fonds voisin de M. Z et y endommagent des végétaux. M. Z demande réparation de son préjudice à la SCA,
aux époux B, à M. X, au pilote de l'hélicoptère ainsi qu'à la société Gyrafrance. La cour d'appel retient la seule responsabilité du pilote, qui se pourvoit en cassation.

■ Portée
Pendant longtemps, la victime a disposé d'une action contre le préposé et contre le commettant, tenus responsables in
solidum. La victime pouvait choisir de demander la réparation intégrale à l'un ou l'autre, ou aux deux. Lorsqu'il était
condamné à indemniser la victime, le commettant avait ensuite théoriquement une action récursoire contre le
préposé. L'arrêt Costedoat rendu le 25 février 2000 par l'assemblée plénière a mis fin à ce schéma avantageux pour la
victime, qui lui assurait une garantie supplémentaire en la personne du commettant, lorsque le préposé commettait un
dommage.
Les prémices de revirement de jurisprudence sont à rechercher dans un arrêt de 1993 dont la portée avait alors été
sujette à interrogation. La chambre commerciale de la Cour de cassation avait semblé alors vouloir écarter toute
responsabilité du préposé en l'absence de faute personnelle de sa part (Cass. com., 12 oct. 1993, nº 91-10864). Dans
l'arrêt Costedoat du 25 février 2000, l'assemblée plénière pose le principe selon lequel « n'engage pas sa
responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son
commettant ». La solution semble sévère autant pour la victime que le préposé, et à contre-courant dans un contexte
caractérisé par une tendance à garantir l'indemnisation de la victime. Elle est justifiée par une volonté de garantir le
préposé dans le cadre de ses activités professionnelles et d'inciter le commettant, c'est-à-dire l'entreprise, à faire
couvrir par une assurance les dommages causés aux tiers et plus largement à mener une action de prévention.
L'apparente sévérité de la réponse de la Cour de cassation doit être toutefois relativisée dans la mesure où en
pratique, l'assureur du commettant indemnise la victime et se trouve empêché d'exercer l'action récursoire en
application de l'article L. 121-12, alinéa 3 du Code des assurances, sauf en cas de faute intentionnelle, c'est-à-dire
d'acte de malveillance. Il reste que la victime se voit privée d'un débiteur, le commettant pouvant se révéler tout aussi
mal assuré et insolvable que le préposé.



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