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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
La question de l'action récursoire du commettant contre le préposé ne connaît pas son épilogue avec cette jurisprudence dite « Costedoat ». Elle sera suivie d'une jurisprudence dont la cohérence n'est pas toujours évidente. Ainsi,
dans un arrêt Cousin du 14 décembre 2001 (nº 00-82066), l'assemblée plénière précise que « le préposé condamné
pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice au tiers,
engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Apparemment en contradiction avec l'arrêt Costedoat, la solution
donnée par l'arrêt Cousin doit être contenue aux hypothèses dans lesquelles le préposé a commis une infraction pénalement réprimée ; l'arrêt Cousin rend possible un recours contre un préposé qui a commis une faute intentionnelle
pour laquelle il a été pénalement condamné.
Le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 fait référence à la fois à l'arrêt Costedoat et à la faute
intentionnelle mais sans allusion à la faute sanctionnée pénalement : « Le préposé n'engage sa responsabilité personnelle qu'en cas de faute intentionnelle, ou lorsque, sans autorisation, il a agi à des fins étrangères à ses attributions ».
La formulation choisie témoigne de ce que la faute du préposé est l'exception, conformément à la jurisprudence
Costedoat.
Proposition de plan
I. Le principe de l'immunité du préposé
A. Les prémices ambiguës du revirement
B. L'impossible recours du commettant
II. Les limites de l'immunité du préposé
A. L'absence de faute intentionnelle
B. L'absence de garantie d'indemnisation de la victime

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, nº 06-12624 et 06-13790 : l'immunité dont bénéficie le préposé ne doit pas être considérée comme une irresponsabilité mais comme un obstacle à l'action de la victime contre le préposé. Ainsi, l'action
subrogatoire exercée contre l'assureur du préposé reste possible : « l'immunité dictée par l'article L. 121-12, alinéa 3 du
Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées et ne fait pas obstacle à l'exercice par l'assureur qui a indemnisé la victime de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes ».
* Cass. 1re civ., 21 févr. 2008, nº 06-21182 : confirmant l'arrêt Cousin, la première chambre civile précise les limites de
l'immunité personnelle du préposé : cette immunité s'applique au préposé qui agit sans excéder les limites de la
mission qui lui est impartie et « hors les cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute
intentionnelle ».

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