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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
uniquement que l'acte à l'origine duquel se trouve l'enfant ait eu un rôle causal dans le dommage ; elle n'exige plus
que le fait dommageable commis par l'enfant constitue une faute.
L'assemblée plénière confirmera par la suite cette objectivation de la responsabilité du parent en sanctionnant l'arrêt
d'une cour d'appel qui avait écarté la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code
civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute : le dommage peut avoir été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur (Cass. ass. plén., 13 déc. 2002, nos 01-14007, et 00-13787).
L'article 1245, alinéa 2 du Code civil tel qu'il découle du projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017
subordonne la responsabilité des parents, comme celle de toute personne responsable du fait d'autrui, à « la preuve
d'un fait de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage ».

Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 3 juill. 2003, nº 02-15696 : la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des
dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de
l'enfant. La Cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel, qui dans une affaire où un collégien avait été blessé par
un coup de coude au visage de l'un de ses camarades au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un
professeur d'éducation physique et sportive, avait débouté les parents de la victime au motif qu'il ne pouvait être
relevé de faute à l'encontre du collégien à l'origine du dommage.

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