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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, nº 94-21111, Bertrand
(Responsabilité des parents du fait de leur enfant - Causes
d'exonération)

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. X..., alors, selon le moyen, que la présomption
de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non
seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de
n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant ; qu'en refusant de rechercher si M. X... justifiait
n'avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer
M. X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la
cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ; (rejet)

■ Faits
M. D est blessé dans une collision qui survient entre sa motocyclette et la bicyclette de Sébastien X, âgé de 12 ans. Il
demande réparation de son préjudice à M. X, père de l'enfant ainsi qu'à son assureur. La cour d'appel fait droit à sa
demande, estimant que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de
plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Le père se pourvoit en
cassation.

■ Portée
L'article 1384, alinéa 4 ancien du Code civil pose une présomption de responsabilité du parent du fait de son enfant.
Mais quelle est la force de cette présomption ? Le parent peut-il s'exonérer de cette responsabilité en prouvant simplement son absence de faute ou doit-il prouver le fait d'un tiers ou la force majeure ? Cet arrêt Bertrand a constitué un
revirement de jurisprudence important et pérenne sur cette question.
Dans un premier temps, la jurisprudence s'était montrée sévère à l'égard du parent (Cass. civ., 31 oct. 1921 : l'absence
du père, même légitime, n'exonère pas celui-ci de sa responsabilité) puis elle a considéré pendant longtemps que
l'article 1384, alinéa 4 du Code civil posait une présomption de faute du parent dès lors que les conditions
d'application étaient réunies. Les parents pouvaient par conséquent s'exonérer en prouvant leur absence de faute de
surveillance ou d'éducation (Cass. 2e civ., 29 avr. 1976, nº 74-13710).
Rompant avec cette conception, la Cour de cassation estime dans l'arrêt Bertrand que l'article 1384, alinéa 4 (ancien) du
Code civil pose un principe de présomption de responsabilité des parents, qui ne peuvent s'exonérer qu'en apportant la
preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure. Les caractères
de la force majeure doivent s'apprécier à l'égard du responsable du dommage (et non de l'auteur de celui-ci ;
Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, nº 10-30439).
La jurisprudence a ensuite à plusieurs reprises confirmé sa volonté de voir les causes exonératoires de la responsabilité
des parents limitées (Cass. 2e civ., 2 déc. 1998, nº 96-22158). La responsabilité des parents du fait des enfants apparaît
désormais comme une garantie des dommages causés par l'enfant. Le parent est systématiquement responsable,
comme si cette responsabilité pouvait l'inciter à affermir son autorité et à faire preuve de vigilance et alors même que
sa responsabilité a été dissociée de toute idée de faute (v. supra ; Cass. 2e civ., 10 mai 2001, nº 99-11287).



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