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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
L'article 1246 du Code civil tel qu'il découle du projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 prévoit
également une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant.

Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 29 avr. 1976, nº 74-13710 : la responsabilité du membre de la famille gardien de l'enfant qui en avait
blessé un autre en lançant un bâton de bois en l'air ne peut être engagée, aucune faute de surveillance ne pouvant lui
être reprochée, dès lors que cet acte était de ceux que peut commettre tout enfant du même âge quelle qu'ait été
l'éducation reçue.
* Cass. 2e civ., 20 avr. 2000, nº 98-18809 : une institutrice, qui expliquait à sa classe un mouvement au cours d'une leçon
de motricité, est déséquilibrée par une de ses élèves, âgée de 4 ans ; elle assigne en responsabilité et réparation de son
préjudice le père de l'enfant et son assureur. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité du père, celui-ci ne pouvant s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par
sa fille qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, la présomption de responsabilité de l'article 1384,
alinéa 4, du Code civil ne pouvant être écartée en raison de la seule circonstance que l'enfant se trouvait au moment
des faits dans un établissement scolaire.
* Cass. 2e civ., 29 avr. 2004, nº 02-20180 : les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil n'exigent pas que la
faute de la victime ait un caractère volontaire pour exonérer partiellement les parents de l'auteur du dommage de leur
responsabilité.

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