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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
Le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 ne consacre pas explicitement cette jurisprudence dans un
article dédié. On en retrouve toutefois les contours à la lecture globale des articles 1246 à 1248 du Code civil tels qu'ils
sont proposés par le projet. Ainsi, l'article 1246 prévoit la responsabilité de plein droit du fait du mineur de la personne
physique ou morale chargée par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à titre permanent le
mode de vie du mineur (al. 4). L'article 1247 prévoit la responsabilité « de plein droit de la personne physique ou
morale chargée, par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie »
du majeur placé sous sa surveillance. Enfin, l'article 1248 dispose que « Les autres personnes qui par contrat assument,
à titre professionnel, une mission de surveillance d'autrui, répondent du fait de la personne physique surveillée à moins
qu'elles ne démontrent qu'elles n'ont pas commis de faute ».
Proposition de plan
I. La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
A. Le fondement de la responsabilité
B. Les conditions de la responsabilité
II. La consolidation du principe général de responsabilité du fait d'autrui
A. La généralisation de la solution
B. La consécration par le projet de réforme de la responsabilité civile

Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, nº 17-19957 : les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de
contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors
qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même
non identifiés. L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle
se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité
sportive.
* Cass. crim., 26 mars 1997, nº 95-83956, 95-83957 et 95-83606 : un établissement d'éducation est responsable, au
sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par les mineurs qui lui sont confiés par le
juge des enfants dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission. Les personnes
tenues de répondre du fait d'autrui, au sens de ce texte, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui
en résulte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute.

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