Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e - 166

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. 2 e civ., 24 févr. 2005, nº 03-18135 et 03-13536
(Responsabilité du fait des choses - Fait de la chose inerte)

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que le tremplin avait été installé, sur la plage, en limite du plan d'eau, afin de
permettre aux utilisateurs de prendre leur élan en roulant avec leur VTT avant de retomber dans l'eau, à une distance éloignée ; que la présence d'un tel tremplin n'avait rien d'insolite et d'anormal dans un lieu d'animation sportive, qu'il ne
présentait lui-même aucun caractère de dangerosité alors qu'il était d'une hauteur de 1 m et d'une largeur de 1,20 m ;
que M. X... qui connaissait parfaitement les lieux et savait qu'il n'existait aucune profondeur au droit du tremplin, a
détourné sciemment l'usage du tremplin qui ne présentait aucun risque dans le cadre de son utilisation normale ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations établissant l'absence d'anormalité de la chose, la cour d'appel a exactement déduit que le tremplin n'avait pas été l'instrument du dommage ; (rejet) (1er arrêt)
[...] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
[...] Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière s'est levée, a pivoté à 90, s'est
dirigée vers la terrasse, sans s'apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu'elle a percuté la
porte vitrée qui s'est brisée ; que la victime indique qu'elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de
sa transparence et du fait qu'elle donnait sur une terrasse, alors que c'était l'été ; qu'il n'est pas allégué un mauvais état
de la baie vitrée, que, par ailleurs, le fait qu'elle ait été fermée, même si l'on se trouvait en période estivale, ne peut être
assimilé à une position anormale ; que la chose n'a eu aucun rôle actif dans la production du dommage et que celui-ci
trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce
dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ; (casse)

■ Faits
Une société en charge du développement d'activités nautiques de voile installe, au bord d'un étang, sur la plage, un
tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout-terrain (VTT) dans l'étang. Quelques jours
plus tard, M. X, en plongeant, glisse du sommet du tremplin et se blesse en tombant au droit du tremplin où l'eau
était peu profonde. M. X, ses parents, ses sœurs et son frère assignent la société et son assureur en réparation de leur
préjudice. Les consorts X sont déboutés de leur demande par la cour d'appel, au motif que la position du tremplin
n'avait rien d'insolite et d'anormal dans un lieu d'animation sportive et ne présentait lui-même aucun caractère de
dangerosité. La cour d'appel estime que M. X, qui connaissait parfaitement les lieux et savait qu'il n'existait aucune
profondeur au droit du tremplin, a détourné sciemment l'usage du tremplin qui ne présentait aucun risque dans le
cadre de son utilisation normale. Invoquant l'anormalité de la chose, les Consorts X se pourvoient en cassation.
(1er arrêt).
Alors qu'elle se trouve à l'intérieur d'un appartement et qu'elle souhaite pénétrer sur la terrasse, Mlle X heurte une baie
vitrée coulissante qu'elle pensait ouverte ; la vitre se brise et blesse Mlle X, qui assigne alors Mme Y, propriétaire de
l'appartement et son assureur en réparation de son préjudice. La cour d'appel déboute Mlle Y, considérant que cette
dernière s'est levée, a pivoté à 90º, s'est dirigée vers la terrasse, sans s'apercevoir que la porte vitrée coulissante était
pratiquement fermée, qu'elle a percuté la porte vitrée qui s'est brisée ; elle estime par conséquent que la chose n'a eu
aucun rôle actif dans la production du dommage et que celui-ci trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime. Mlle Y se pourvoit en cassation (2e arrêt).



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