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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930, Jand'heur (Exonération
de responsabilité du gardien de la chose)
[...] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose
inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure
ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou
que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ;
[...] Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a
causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à
sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la
chose elle-même ; (cassation)

■ Faits
Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et blessé la
mineure Lise X. La cour d'appel refuse de faire droit à la demande de réparation de son préjudice formulée par la
victime au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement sous l'impulsion et la direction de l'homme
ne constituait pas, alors qu'aucune preuve n'existe qu'il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que
l'on a sous sa garde au sens de l'article 1384, alinéa 1er, et que, dès lors, la victime était tenue, pour obtenir réparation
du préjudice, d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable. La victime se pourvoit en cassation.

■ Portée
Comme l'arrêt Franck, l'arrêt Jand'heur constitue l'un des arrêts les plus marquants en matière de responsabilité du fait
des choses. Il contribue à définir à quelles conditions le gardien de la chose peut être exonéré de sa responsabilité.
Le premier enseignement de l'arrêt Jeand'heur est d'ordre général. Avec la Révolution industrielle, l'insuffisance des
hypothèses de responsabilité du fait des choses fournies par le Code civil apparaît nettement. La jurisprudence a alors
développé l'idée de l'existence d'un principe général de responsabilité du fait des choses. Inauguré par l'arrêt Teffaine
(Cass. civ., 16 juin 1896) ; ce principe général de responsabilité du fait des choses est confirmé par la Cour de cassation
lorsqu'elle rend cet arrêt Jeand'heur au visa de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
En second lieu, la Cour de cassation décide que « la présomption de responsabilité établie par ce texte à l'encontre de
celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve
d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de
prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue » : le gardien ne
peut pas s'exonérer en démontrant qu'il n'a pas commis de faute. Par conséquent, seule la démonstration par le
gardien de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ou une cause étrangère peut l'exonérer de sa responsabilité. La faute de la victime est également exonératoire. L'arrêt Jeand'heur pose une présomption de responsabilité de
plein droit du gardien de la chose en cas de dommage causé du fait de celle-ci.
Enfin, la Cour de cassation précise que « la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas
suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». La responsabilité n'est pas fondée sur la nature de la chose



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