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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, nº 09-65947 (Responsabilité du fait
des choses - Acceptation des risques)
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384,
alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée
son acceptation des risques ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'accident est survenu entre des concurrents à
l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du Code de la route ne
s'appliquent pas, et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs ; que la participation à cet
entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Alors qu'il pilote une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, M. X est heurtée par la
motocyclette conduite par M. Y, dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la
société Bug'Moto. Blessé, M. Y assigne en indemnisation les 2 sociétés ainsi que le préparateur de la moto. La cour
d'appel le déboute de ses demandes, au motif que l'accident est survenu entre des concurrents à l'entraînement,
évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du Code de la route ne s'appliquent
pas, que cet entraînement avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs et que la participation
à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive. M. X se pourvoit en
cassation.

■ Portée
La victime peut parfois subir un dommage alors qu'elle a accepté les risques d'une activité dangereuse. La question se
pose alors de savoir comment doit être déterminée la responsabilité de la personne qui a causé le dommage dans ces
circonstances qui sont souvent celles d'une activité sportive.
La jurisprudence a un temps considéré que l'article 1242, alinéa 1er du Code civil était inapplicable lorsque la victime
avait accepté les risques, notamment dans le cadre d'une activité sportive. L'acceptation des risques n'excluait pas
complètement la faute : la victime était réputée avoir accepté les risques normaux générés par l'activité sportive, c'està-dire que l'exclusion de responsabilité ne pouvait jouer que si les règles du jeu avaient été respectées. La jurisprudence
considérait que l'acceptation des risques ne pouvait pas justifier l'attitude de l'auteur du dommage, tout au plus cette
acceptation pouvait-elle constituer une faute de la victime qui viendrait partiellement dégager la responsabilité de son
adversaire, à condition qu'il s'agisse de risques normaux.
L'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la 2e chambre civile marque l'abandon par la Cour de cassation de la théorie des
risques acceptés dans le cadre d'une compétition sportive : elle opte pour le principe de la responsabilité sans faute du
fait des choses définie à l'article 1242 du Code civil, c'est-à-dire que le gardien de la chose (motocyclette en l'espèce
mais il peut s'agir, d'un ballon, d'une balle, d'un palet, etc.) est tenu pour responsable du dommage causé. Ce revirement n'est pas une surprise, la théorie des risques ayant été largement critiquée par la doctrine (S. Hocquet-Berg,
« Vers la suppression de l'acceptation des risques en matière sportive », RCA 2002, chron. 15), notamment parce
qu'elle se montre peu favorable aux victimes.



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