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CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
2) En cas de réponse négative à la première question, l'article 4 de la directive [85/374] s'oppose-t-il à un système de
présomptions selon lequel l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi
par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ?
3) En cas de réponse affirmative à la première question, l'article 4 de la directive [85/374] doit-il être interprété en ce
sens que la preuve, à la charge de la victime, de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin
et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière
scientifique ? »

■ Portée
Depuis plusieurs années, la jurisprudence a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la
vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques ou d'autres maladies démyélisantes. Alors
qu'une partie de la doctrine pense qu'un lien de causalité peut être admis sur la base de présomption de l'homme,
une autre considère que les doutes scientifiques sont encore trop importants pour permettre l'établissement d'une
telle causalité. Après avoir rejeté un temps l'existence du lien de causalité (Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, nº 01-13063),
la Cour de cassation opère en 2008 un revirement de jurisprudence et adopte une attitude plus pragmatique
consistant à analyser, au cas par cas, s'il existe, des présomptions graves, précises et concordantes permettant de
reconnaître d'une part le lien de causalité entre la vaccination et le développement de la sclérose en plaques et
d'autre part le caractère défectueux du vaccin (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, nº 05-20317, 06-10967 et 06-10967).
C'est dans ce contexte qu'est rendu le premier arrêt de cassation concernant l'affaire qui fera ensuite l'objet de l'arrêt
rendu par la CJCE le 21 juin 2017 : dans un arrêt du 26 septembre 2012 (Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, nº 11-17738),
elle admet que peuvent être établies par présomption aussi bien la preuve du lien de causalité entre la vaccination et
le développement de la sclérose que le caractère défectueux du vaccin. Saisie à nouveau par les Consorts X suite à un
nouveau rejet de leurs demandes par la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation décide de renvoyer devant la CJUE
plusieurs questions préjudicielles relatives à la question de l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination
contre l'hépatite B (Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, nº 14-18118).
À la première question préjudicielle qui lui est posée, relative à la conformité de l'article 4 de la directive [85/374] avec
l'admission de la preuve du défaut d'un vaccin et l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et la maladie par
présomptions graves, précises et concordantes en cas de doute scientifique, la CJUE répond par le refus de reconnaître
une présomption de droit relative à l'existence d'un lien de causalité. En réponse à la deuxième question, la CJCE
admet la possibilité de prouver le défaut du vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et la maladie par des présomptions de fait même en l'absence de preuve scientifique de ce lien.
À la lumière de ces éléments, la Cour de cassation rend ensuite deux arrêts le 18 octobre 2017 (Cass. 1re civ., 18 oct.
2017, nº 14-18118 et 15-20791) par lesquels elle admet que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et
le lien de causalité entre le défaut et le dommage [....] par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et
concordantes » : elle laisse aux juges du fond le soin d'apprécier la pertinence de ces indices qui doivent permettre de
caractériser le lien entre la défectuosité du produit et l'imputabilité du dommage avec suffisamment de certitude.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e - 1
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