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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

7 Cass. 2e civ., 24 juin 1998, nº 96-20575 (Accidents
de la circulation - Carambolages)
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et son assureur, in solidum avec MM. Y..., X., la société
Brossolette automobiles et leurs assureurs, à réparer les dommages occasionnés à M. A... par l'accident, alors, selon le
moyen, que la cour d'appel reconnaît dans l'exposé des faits que trois collisions successives et distinctes se sont produites,
la première entre le camion et le véhicule Peugeot 305 conduit par M. Y... et entraînant des dégâts matériels, la deuxième
entre M. A... descendu de son camion et le véhicule piloté par M. X... ayant notamment pour conséquence de projeter
M. A... sous la dépanneuse et enfin la troisième au cours de laquelle M. Z..., au volant de son véhicule Volkswagen, a
percuté légèrement l'arrière du camion de dépannage ; qu'en refusant au regard de ces constatations, et comme elle y
était pourtant invitée, de rechercher si le véhicule de M. Z... [...]avait pu jouer un rôle dans la réalisation des dégâts matériels résultant des deux premières collisions et des dommages corporels subis par M. A..., la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la
survenance de l'accident ;
Et attendu qu'ayant retenu que 3 véhicules étaient impliqués dans l'accident dont M. A... a été victime, c'est à bon droit
que la cour d'appel a décidé que ces trois conducteurs et leurs assureurs étaient tenus à réparation ; (rejet)

■ Faits
Constatant qu'un véhicule se trouve en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un
endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police sollicitent l'intervention d'un dépanneur.
M. A, préposé de la société de dépannage, arrive sur les lieux en sens inverse et fait demi-tour afin de rejoindre le véhicule en panne. Immobilisé en travers de la chaussée dans l'accomplissement de la manœuvre, il est heurté par un autre
véhicule, conduit par M. Y. M. A sort alors de son véhicule afin de constater les dégâts et est heurté par un véhicule
conduit par M. X. La dépanneuse de M. A est alors à nouveau percutée par l'arrière par un autre véhicule conduit par
M. Z. Ce dernier, ainsi que son assureur, sont condamnés in solidum avec M. Y, M. X et la société à laquelle appartenait le véhicule conduit par ce dernier ainsi que leurs assureurs à réparer les dommages causés à M. A. Ils forment
alors un pourvoi en cassation.

■ Portée
Les accidents complexes ou « carambolages » sont ceux auxquels ont participé plusieurs voitures ou les collisions
successives ayant atteint la même victime. Chaque collision a longtemps été traitée par la jurisprudence comme un
accident distinct et l'implication des véhicules telle qu'elle est prévue par la loi du 5 juillet 1985 était appréciée par
rapport à chacune de ces collisions. Peu à peu, la jurisprudence a admis qu'il y avait là un accident unique permettant
à chaque victime de s'adresser à l'un quelconque des gardiens ou conducteurs du véhicule impliqué pour être
indemnisée.
À la fin des années 1980, la Cour de cassation limite encore le droit de la victime contre chacun des assureurs à
l'indemnisation de la part du dommage imputable à l'un des chocs : seuls certains assureurs sont tenus d'indemniser
certaines victimes (Cass. 2e civ., 26 nov. 1986, nº 14-26240). Cette solution fait l'objet de critiques de la part de la
doctrine, qui est d'avis que dès lors qu'il y a un carambolage, tous les véhicules étant impliqués et la loi ayant pour
but de faciliter l'indemnisation des victimes en rejetant les difficultés d'appréciation de la causalité et non de
départager les responsabilités, les assureurs devraient être tenus « in solidum » vis-à-vis de toutes les victimes.



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