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CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
tel qu'il est proposé par le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 n'apporte aucune précision sur la
notion d'implication du véhicule.
Proposition de plan
I. Une conception renouvelée de la notion d'implication
A. Les lacunes de la loi et de la jurisprudence
B. L'absence d'exigence du rôle perturbateur
II. Une conception large de l'implication
A. L'exigence du seul contact de la victime avec le véhicule
B. La sauvegarde des droits de la victime

Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 21 juill. 1986, nº 84-1744 : dans une agglomération, le conducteur d'un cyclomoteur entre en collision
avec l'arrière d'un camion en stationnement et décède des suites de ses blessures. La cour d'appel exonère le propriétaire du camion de toute responsabilité, estimant que le camion stationnait régulièrement, qu'à l'endroit où il se trouvait, la rue était correctement éclairée, que la visibilité était bonne et que les témoins ont presque unanimement
déclaré avoir été en mesure d'apercevoir d'assez loin la présence de ce véhicule. La Cour de cassation estime au
contraire « qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a
été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ».
* Cass. 2e civ., 25 janv. 1995, nº 92-17164 : par temps de pluie, un cycliste mineur circulant sur l'accotement bitumé
d'une route à grande circulation heurte la ridelle arrière gauche d'un camion d'une société tombé en panne. Le cycliste
ayant été mortellement blessé, ses parents demandent au chauffeur du camion à son employeur et à l'assureur la
réparation de leur dommage. La cour d'appel les déboute au motif que le camion n'était pas impliqué dans l'accident
dans la mesure où son stationnement sur l'accotement bitumé était régulier et que les conditions de ce stationnement
n'ont pu entraîner une perturbation dans la circulation du cycliste. La Cour de cassation confirme qu'est nécessairement
impliqué dans l'accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
* Cass. 2e civ., 18 avril 2019, nº 18-14948 : un cyclomotoriste perd le contrôle de son engin en dépassant un tracteur
assurant l'entretien des bords de route. La présence du tracteur à allure réduite a contraint le cyclomotoriste à effectuer
un dépassement au cours duquel il a perdu le contrôle du véhicule, ce qui caractérise l'implication, même en l'absence
de contact, dès lors que sa présence a conditionné l'accident.
* Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, nº 18-20910 : dans cet arrêt, la Cour de cassation porte à son paroxysme son interprétation
extensive de la notion d'implication. Ainsi, elle accepte l'application de la loi de 1985 au conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur qui, s'étant arrêté pour relever un véhicule 2 roues se trouvant à terre sur la chaussée, se blesse au
cours de ladite opération.
* Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, nº 18-23787 : un tracteur qui répand involontairement de l'huile sur une chaussée qu'il
rend ainsi glissante, ce qui provoque le dérapage d'un véhicule, doit être considéré comme impliqué dans l'accident.

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