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CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
indemnisation, par suite de la faute commise par ce dernier. Une chambre mixte est alors réunie ; elle décide que
lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des conducteurs peut obtenir une
indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf lorsqu'il a commis une faute ayant
contribué à la réalisation de son préjudice (Cass. ch. mixte, 28 mars 1997, nº 93-11078). Dans cette hypothèse, il
appartient d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation exige finalement que soit établie l'existence du lien causal entre la
faute de la victime conducteur et son dommage, quel que soit le type de faute, pour limiter ou exclure l'indemnisation
du dommage subi. En l'espèce, l'état alcoolique n'étant pas à l'origine de l'accident, cette faute, bien qu'avérée, ne
permettait pas d'exclure l'indemnisation : le conducteur, même alcoolisé, qui n'a pas commis de faute ayant joué un
rôle causal dans la survenance de l'accident doit être intégralement indemnisé. L'article 1288 tel qu'il est proposé dans
le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 reprend ce principe en disposant dans ses alinéas 1er et 2e
qu'« En cas de dommage matériel, la faute de la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses
préjudices lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage ». L'exclusion de l'indemnisation doit être spécialement
motivée par référence à la gravité de la faute.
Proposition de plan
I. L'absence de déchéance du conducteur fautif
A. L'épilogue d'une jurisprudence contradictoire
B. L'exigence du lien de causalité entre faute du conducteur et accident
II. Le coup d'arrêt à l'injustice envers le conducteur
A. L'incidence mesurée de la faute du conducteur
B. La nécessaire protection du conducteur victime

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 27 nov. 2007, nº 07-81585 : la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui déduit de l'examen des
circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une motocyclette ayant entrepris le dépassement par la gauche d'une file de voitures, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire ce type de véhicule,
l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation
des dommages subis par celui-ci. Le défaut de permis de conduire ne conduit pas forcément à l'exclusion de l'indemnisation de la victime conducteur.

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