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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. civ., 20 juin 1938 (Cession de créance)
Vu les articles 1165 et 1690 du Code civil ;
Attendu que, jusqu'à l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil, la
cession de créance reste régie, en ce qui concerne ses effets, par les dispositions générales de l'article 1165 du Code civil
et que, conséquemment, ceux qui n'ont été ni parties ni représentés à cette opération, et parmi eux le débiteur cédé, ne
peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir eux-mêmes ;

■ Faits
Les époux X vendent un bien immobilier à la Veuve Y puis cèdent leur créance à M. Z sans informer la Veuve Y et sans
que celle-ci ait accepté cette cession. Les époux X réclament ensuite le paiement du solde de la vente à la Veuve Y par
un commandement de payer. L'un des créanciers de celle-ci, agissant par la voie oblique, soutient que la demande des
époux X est irrecevable, ceux-ci n'ayant pas qualité pour agir dans la mesure où ils ont cédé leur créance à un tiers. Les
époux X, cédants, objectent que le créancier cédé ne peut se prévaloir de la cession qui ne lui a pas été signifiée. La
cour d'appel donne raison à la Veuve Y, estimant que les parties, notamment le cédant, ne peuvent se prévaloir du
défaut de publicité de la cession prévue par l'article 1690 du Code civil. Les cédants se pourvoient en cassation.

■ Portée
La cession de créance est subordonnée, même avant l'ordonnance du 10 février 2016, aux formalités prescrites par
l'article 1690 du Code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au
débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
un acte authentique ». La question posée par cet arrêt du 20 juin 1938 était celle de savoir si, lorsque le cédant n'a pas
informé le cédé de la cession de sa créance, ce dernier peut faire état de cette absence de signification pour refuser le
paiement qui lui est réclamé par le cédant.
La chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative. Elle refuse au cédé la possibilité de se prévaloir de la
cession pour se soustraire à son obligation de payer au motif qu'elle ne lui a pas été signifiée, sur le fondement de
l'article 1165 (ancien) du Code civil. Selon la Cour, l'effet relatif des contrats prévu par ce texte interdit à ceux qui
n'en ont pas été parties de s'en prévaloir en même temps qu'ils ne peuvent se le voir opposé. Or le cédé n'était pas
partie au contrat de cession. La solution a été critiquée puisque si les conventions ont un effet obligatoire seulement
entre les parties, elles sont opposables aux tiers mêmes lorsqu'elles ne sont pas soumises aux formalités particulières
de l'article 1690. En outre, la solution peut surprendre en ce qu'elle permet en définitive au cédant d'exiger du débiteur cédé l'exécution d'une obligation qu'il a cédée.
L'article 1321 du Code civil tel qu'il découle de l'ordonnance du 10 février 2016 prévoit dans son alinéa 4 que le
consentement du débiteur cédé n'est pas requis, sauf lorsque la créance a été stipulée incessible. Les conditions de
l'opposabilité de la cession à l'égard du débiteur cédé sont assouplies par rapport aux exigences de l'article 1690 :
l'article 1324 dispose désormais que la cession doit lui avoir été notifiée ou qu'il doit en avoir pris acte (art. 1324,
al. 1er). La notification est inutile lorsque le débiteur a consenti à la cession. Une simple notification ou acceptation de
la cession suffit à rendre la cession opposable, ce qui tranche avec l'excessif formalisme de l'article 1690, qui exigeait
une signification par huissier ou une acceptation du débiteur par acte authentique, et qui avait conduit le législateur à
organiser une cession simplifiée (L. Dailly ; C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.). Même si la Cour de cassation avait parfois
montré des signes d'assouplissement, elle n'avait jamais admis une simplification aussi importante que celle découlant



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