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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. 1re civ., 2 oct. 1985, nº 84-13947 (Subrogation)
[...] Que, sans inverser la charge de la preuve, les juges ont souverainement estimé que la présomption invoquée par
Mme Y pour faire la preuve contraire, et tirée de ce que, postérieurement aux prétendus paiements effectués par le
notaire, les prêteurs avaient produit à une procédure de liquidation, n'était pas déterminante, cette démarche des prêteurs
résultant d'une erreur de leur part ;
Qu'ayant retenu que le notaire était responsable du défaut de remboursement du prêt, parce qu'ayant omis, lors de la
réalisation de celui-ci, en méconnaissance de son devoir de conseil, d'informer les prêteurs de l'insolvabilité de l'emprunteuse, les juges du fond ont pu en déduire que l'officier public se trouvait tenu au paiement de la dette et qu'il avait
intérêt à acquitter celle-ci, de sorte qu'il réunissait les conditions requises par l'article 1251-3º du Code civil pour bénéficier
de la subrogation légale ; (rejet)

■ Faits
Par actes notariés, Mme Y emprunte en décembre 1964 et janvier 1965 la somme totale de 5 000 francs à MM. B et C
et à Mmes X. et Z. Mme Y étant dans l'impossibilité de rembourser ces prêts à leur échéance, le notaire verse aux
prêteurs le montant de leurs créances et se fait délivrer par ceux-ci des quittances subrogatives. En 1980, le notaire,
en qualité de subrogé aux droits des prêteurs, assigne Mme Y en paiement de la somme de 85 000 francs augmentée
des intérêts échus et à échoir. Le tribunal de grande instance estime les quittances subrogatives irrégulières mais
accueille la demande, au motif notamment que, si les quittances subrogatives étaient irrégulières, pour avoir été délivrées postérieurement au paiement, le notaire bénéficiait de la subrogation légale en application de l'article 1251-3º
du Code civil. Mme Y fait appel de ce jugement. La cour d'appel confirmant le jugement de première instance et
condamnant Mme Y à payer au notaire la somme réclamée, celle-ci se pourvoit en cassation.

■ Portée
La subrogation a pour effet de substituer une personne à une autre pour le paiement de la dette (subrogation personnelle). Outre la subrogation conventionnelle, il existe une subrogation légale dont les différents cas étaient prévus
avant l'ordonnance du 10 février 2016 à l'article 1251 du Code civil. La formulation de la troisième hypothèse de
subrogation légale prévue par l'article 1251 a donné lieu à une interprétation extensive dont cet arrêt rendu le
2 octobre 1985 constitue une illustration significative.
L'article 1251-3º permet une subrogation de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour
d'autres au paiement de la même dette, avait intérêt à l'acquitter ». L'hypothèse visée par le législateur est alors généralement celle des coobligés : le solvens paie parce qu'il y est tenu et paie en même temps la dette d'autrui qui est
également obligé. La jurisprudence a admis peu à peu qu'un tiers puisse payer la dette d'autrui pour une raison qui
lui est propre, notamment lorsqu'il est responsable d'un préjudice créé au créancier et plus exactement encore de l'inexécution de ses obligations par le débiteur. En l'espèce, le notaire avait omis d'informer les prêteurs de l'insolvabilité de
l'emprunteuse ; sa responsabilité pouvant être mise en cause en raison de l'obligation de conseil qui lui incombait, le
notaire avait bien un intérêt à acquitter la dette.
Le législateur de 2016 n'a pas manqué de tenir compte de cette jurisprudence en étendant considérablement le champ
d'application de la subrogation légale : désormais, la subrogation légale est généralisée au profit de celui qui, à condition d'y avoir un intérêt légitime, libère par son paiement celui sur lequel pesait tout ou partie de la dette (art. 1346).
Selon le rapport au Président de la République publié concomitamment à l'ordonnance, « l'exigence d'un intérêt



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