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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, nº 09-13947 (Preuve du paiement)
[...] Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;
[...] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 20 mars
2007, nº X 05-15.427) retient que la demande d'enquête faite par Mme Y... n'était pas recevable, celle-ci, qui ne versait
aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa
dette envers M. X..., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier ; (cassation)

■ Faits
M. X, se fondant sur une reconnaissance de dette, assigne Mme Y en paiement de la somme de 37 350 euros en
remboursement d'un prêt. La cour d'appel fait droit à sa demande, Mme Y ne versant au débat que des attestations,
sans produire de quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette, ni aucun commencement de
preuve par écrit.
Mme Y se pourvoit en cassation

■ Portée
À l'heure où cet arrêt est rendu par la Cour de cassation, il n'existe aucun article dans le Code civil réglant les modalités de la preuve du paiement. En pratique, la preuve du paiement se fait essentiellement par la production d'une
quittance.
Dans un premier temps, un arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2002 (nº 98-23083) décide que « celui qui
excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par
les articles 1341 et suivants du Code civil », approuvant la cour d'appel d'avoir écarté les attestations produites par les
défendeurs à défaut d'un commencement de preuve par écrit. La Cour de cassation fait découler les modalités de
preuve du paiement de la nature juridique du paiement lui-même : estimant que le paiement constitue un acte juridique, la Cour de cassation lui applique les principes prévus pour la preuve d'un acte juridique ; elle exige par conséquent la production d'un écrit.
En même temps qu'il revient sur la nature juridique du paiement, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 en modifie en
conséquence les modalités de preuve. En l'espèce, l'emprunteuse ne versait au débat comme preuve de sa libération
que des attestations sur l'honneur ou des attestations de sa banque, sans produire de quittance constatant qu'elle
s'était effectivement libérée. La cour d'appel donne raison au prêteur qui seul produit un écrit, consistant en une
reconnaissance de dette. La Cour de cassation casse au visa de l'article 1341, au motif que « la preuve du paiement,
qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ». Elle reprend une formule qu'elle a déjà utilisée plusieurs fois
dans les années qui précèdent cet arrêt (Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, nº 1-14618 ; v. aussi Cass. 1re civ., 30 avr. 2009,
nº 08-13705) ; il s'agit donc d'un arrêt de confirmation, auquel la cassation donne une solennité particulière que
n'avait pas notamment l'arrêt qui opéra initialement le revirement, et rappelant la nature juridique du paiement qui
constitue un fait juridique. Certains auteurs considèrent toutefois que si le versement d'une somme d'argent constitue
bien un fait, ce versement dans un but libératoire par le débiteur est un acte juridique qui exige d'être prouvé par écrit
(Malaurie Ph., Aynès L., Stoffel-Munk Ph., Les obligations, 4e éd., 2009, Defrénois, nº 1088).
Comme la jurisprudence, le nouvel article 1342-8 du Code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 affirme
clairement le principe de la liberté de la preuve du paiement : « Le paiement se prouve par tout moyen ». L'énoncé du



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