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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. 1re civ., 30 mai 2006, nº 02-13495 (Action paulienne)
[...] Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa
créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet
entre les mains du tiers ; d'où il suit qu'en ordonnant le retour des sommes données dans le patrimoine de M. Philippe X...,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
M. X, expert-comptable auprès de la société Interlude est condamné à restituer à celle-ci un trop-perçu et à lui verser
1 419 480,66 francs de dommages-intérêts, son assureur étant tenu in solidum à hauteur de 500 000 francs. Afin de
se soustraire à ses obligations, M. X a mis les fonds dont il est redevable envers la société Interlude à disposition de
son fils qui a pu acquérir ainsi un appartement, et de son épouse, qui a effectué un apport de numéraire dans une
société. La société Interlude demande la réintégration dans le patrimoine de son débiteur de l'immeuble et de
l'apport. La cour d'appel accueille l'action, pour 41 000 francs à l'égard de l'épouse et pour 75,25 % de l'immeuble
en ce qui concerne le fils.
L'expert-comptable, son épouse et son fils se pourvoient en cassation.

■ Portée
Cet arrêt vient rappeler les effets de l'action paulienne, qui constitue une action en inopposabilité. Cette action vise
généralement à sanctionner l'organisation par le débiteur de son insolvabilité, l'inopposabilité étant la sanction traditionnelle de la fraude. L'action paulienne est exercée par le créancier en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (C. civ., art. 1341-2). Elle nécessite l'existence
d'une part d'une fraude et d'autre part la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant.
La Cour de cassation rappelle que l'action paulienne n'a pas pour effet de réintégrer le bien aliéné dans le patrimoine
du débiteur afin de reconstituer ce patrimoine : au visa de l'article 1167 du Code civil, la Cour de cassation sanctionne
la cour d'appel en ce qu'elle a ordonné le retour des sommes données dans le patrimoine du débiteur qui avait organisé son insolvabilité ; elle rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de
justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en
faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
L'action paulienne se distingue par ses effets de l'action oblique, qui permet au créancier d'exercer un droit ou une
action que le débiteur néglige d'exercer. Le résultat de cette action est de faire réintégrer le produit de l'action dans le
patrimoine du débiteur négligent, comme si celui-ci avait lui-même exercé l'action. Elle ne permet donc pas au créancier qui exerce l'action d'avoir une priorité sur la créance et le laisse subir par conséquent le concours des autres
même restés inactifs, dans la mesure où le bénéfice de l'action intègre le patrimoine du débiteur. Au contraire,
l'action paulienne permet au créancier la saisie de l'objet directement entre les mains du tiers sans passage dans le
patrimoine du débiteur qui l'exposerait à la concurrence des autres débiteurs. La Cour de cassation sanctionne la
confusion faite par la cour d'appel entre les effets de chacune de ces actions.
Par cet arrêt, la Cour de cassation remet en cause la conception de la jurisprudence qui a souvent fait de l'action
paulienne une action révocatoire, ce qui est heureux puisque la révocation, concept juridique imprécis, doit aboutir à



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