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CHAPITRE 2 - Pourparlers contractuels, offre et acceptation
d'un délai. L'absence de stipulation de tout délai peut être critiquée en ce qu'elle pourrait s'opposer à la prohibition
des engagements perpétuels.
Le nouvel article 1123 du Code civil découlant de l'ordonnance du 10 février 2016 a défini dans son premier alinéa le
pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire
de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (art. 1123, al. 1er). Comme la jurisprudence, le texte
n'exige la détermination ni d'un prix ni d'une durée dans le pacte de préférence.
Proposition de plan
I. Les conditions de validité du pacte de préférence
A. L'absence de condition de délai
B. L'absence de détermination d'un prix
II. Les effets du pacte de préférence
A. L'absence d'obligation de vendre
B. L'obligation de préférer le bénéficiaire

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 6 juin 2001, nº 98-20673 : la Cour de cassation avait déjà décidé dans cet arrêt que le contenu du pacte
de préférence n'avait pas à prédéterminer le prix du contrat envisagé qui serait éventuellement conclu ultérieurement,
sauf lorsque le promettant en décide ainsi.
* Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, nº 17-23321 : la Cour de cassation précise l'obligation du promettant, dans le cadre d'un
pacte de préférence, estimant que « le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien ».

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