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CHAPITRE 2 - Pourparlers contractuels, offre et acceptation
ci. On peut regretter le manque de simplicité de la formulation qui nuit à la clarté de la solution. La Cour de cassation
n'a pas profité de ce nouveau texte pour modifier sa jurisprudence : dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018 (nº 1721170), la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de s'inspirer du nouveau droit et de l'appliquer à
un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2016 ; elle maintient que « la levée de l'option par le
bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre réciproque des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ».

Pour aller plus loin
* Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, nº 09-13345 : la Cour de cassation semble amorcer un revirement par rapport à l'arrêt de
1993. Elle décide que si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celleci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en
présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
* Cass. com., 13 sept. 2011, nº 10-19526 : revenant sur la solution précédente, la chambre commerciale estime finalement que « la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant
excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait
être ordonnée ». Elle refuse à nouveau toute exécution forcée.
* Cass. com., 17 oct. 2019, nº 19-40028 : la Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel,
portant sur l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente prévue par l'article 1124 du Code civil, pour absence
de nouveauté de la question et absence de caractère sérieux, « dès lors que, selon l'article 1124, alinéa 1er, du Code
civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments
essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que
la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter
ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ».

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