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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. req., 1er déc. 1885 (Caractères de l'acceptation)
Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 1108, 1109, 1583, 1584, 1602 du Code civil, et de la
fausse application des articles 1650, 1651 du même code ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la
chose et du prix ; qu'à la vérité, cet accord n'est pas entièrement formé, tant qu'il subsiste un débat sur les conditions
dans lesquelles le prix sera payé ; mais que, si l'acheteur, en faisant son prix, n'a stipulé aucun mode de paiement particulier, il est réputé s'être soumis à l'article 1651 du Code civil, d'après lequel, lorsque rien n'a été réglé à cet égard, le prix est
payable au lieu et dans le temps de la délivrance, c'est-à-dire comptant, à moins que le vendeur ne se soit réservé un délai
pour la livraison ; qu'ainsi, du moment où le prix offert purement et simplement par l'acheteur a été accepté par le
vendeur, on ne saurait prétendre que le contrat demeure en suspens, parce que les termes du paiement n'ont pas été
expressément réglés ; (rejet)

■ Faits
M. C. et les époux D. engagent des pourparlers, qui restent infructueux, pour la vente d'une maison sise à Toulouse,
appartenant à ces derniers. Le notaire, agissant au nom et comme mandataire des époux D., écrit le 17 octobre 1883
à M. C. pour lui demander s'il a toujours l'intention d'acheter cet immeuble, et à quel prix. Par une lettre en date du
24 octobre, M. C. répond au notaire que ce prix se monte à 125 000 francs. Le notaire informe M. C. le 29 octobre que
ce chiffre est accepté et qu'il ne reste qu'à passer l'acte de vente. Une nouvelle lettre le 12 novembre confirme cette
acceptation. Le 6 janvier suivant, M. C. prétend ne s'être point engagé. La cour d'appel estimant que la vente était
conclue entre les parties, M. C. se pourvoit en cassation.

■ Portée
L'offre ou « pollicitation » est une décision unilatérale de volonté dans laquelle une personne fait savoir son intention
de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une ou plusieurs autres. L'offre manifeste l'initiative
contractuelle. Elle peut être susceptible d'acceptation pure et simple ou être un appel aux pourparlers c'est-à-dire une
offre de négocier un contrat. Dans le second cas, il peut être difficile de déterminer quand les pourparlers se terminent
c'est-à-dire à quel moment on peut considérer que l'offre a rencontré une acceptation et que le contrat est parfait.
L'article 1583 du Code civil dispose que « Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit
à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été
livrée ni le prix payé ». En l'espèce, l'acheteur estimait que les modalités de paiement n'ayant pas été prévues, la vente
ne pouvait être parfaite. La Cour de cassation admet que l'accord n'est pas entièrement formé tant qu'il subsiste un
débat sur les conditions dans lesquelles le prix sera payé ; cependant, en l'absence de précision de l'acheteur, celui-ci,
en faisant son prix, est réputé s'être soumis à l'article 1651 du Code civil, d'après lequel, lorsque rien n'a été réglé à
cet égard, le prix est payable au lieu et dans le temps de la délivrance, c'est-à-dire comptant, à moins que le vendeur
ne se soit réservé un délai pour la livraison.
L'accord sur les éléments essentiels du contrat rend celui-ci parfait dès lors que les parties n'ont pas entendu subordonner la conclusion du contrat à un accord de volonté sur des éléments accessoires de la vente. Dans le cas contraire,
l'absence d'accord définitif sur ces éléments accessoires ne suffit pas à exclure que la vente est parfaite. Il s'agit donc
pour le juge de tenter de déceler la volonté des parties de faire, par exemple, de la date de paiement ou de l'entrée



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