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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. 3e civ., 7 mai 2008, nº 07-11690 (Retrait de l'offre)
[...] Vu l'article 1134 du Code civil [...] si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas
été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine
époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur
accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ; [...] Casse et annule [...] (cassation).

■ Faits
Les consorts Y mettent en vente un bien immobilier par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Le 24 juin 2000, M. X
signe une proposition d'achat de l'immeuble avec remise d'un dépôt en garantie. Le 26 juin, Mme X retire son offre
d'achat. Les consorts Y disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour donner leur accord, ce qu'ils font le jour dit :
l'agent immobilier adresse à Mme X un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y. Mme X
assigne alors les consorts Y en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel
estime la rétractation de l'offre d'achat de Mme X valide, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le
26 juin antérieurement à l'émission de leur acceptation par les consorts Y par lettre recommandée expédiée le 27 juin
2000. Les consorts Y se pourvoient en cassation.

■ Portée
Lorsqu'il propose une offre de contrat, le pollicitant s'engage-t-il à conclure le contrat en cas d'acceptation ou peut-il
retirer son offre à sa convenance ? Avant même l'ordonnance de 2016, qui a codifié clairement les règles applicables
en matière de rétractation de l'offre, la jurisprudence avait délimité les contours de la rétractation fautive.
En l'espèce, l'offre a été retirée après acceptation mais celle-ci n'était pas encore parvenue à destination de l'offrant
lorsque celui-ci a retiré son offre. Cette offre comportait toutefois un délai, que les acceptants ont respecté, au
contraire de l'offrant. La particularité de l'espèce résidait dans le fait que, contrairement aux litiges habituels, la
demande émanait non pas de l'offrant mais de l'acceptant qui souhaitait se voir restituer son dépôt en garantie.
La Cour de cassation ne tient pas compte du croisement de l'acceptation et du retrait de l'offre. Elle estime que l'offre
comportait un délai qui devait être respecté par l'offrant et considère que la rétractation est inefficace : « si une offre
d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où
celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». L'offrant ayant stipulé un délai, il
devait respecter l'obligation qui en découlait.
Avant même la réforme de 2016, la jurisprudence avait déjà établi la règle selon laquelle lorsque l'offre n'est pas
parvenue à son destinataire, le pollicitant peut la retirer, de même que si elle lui est parvenue à l'expiration du délai
qu'elle prévoit. Elle peut être retirée lorsqu'elle ne comporte pas de délai, mais doit être maintenue pendant un délai
raisonnable si elle est adressée à une personne déterminée. Au contraire, celui qui a prévu un délai doit le respecter.
Le visa de l'article 1134 semble fonder l'obligation de maintien de l'offre sur l'engagement unilatéral de volonté de
l'offrant. Ces principes ont été repris par les articles 1115 et 1116 du Code civil découlant de l'ordonnance du
10 février 2016 : l'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire (C. civ.,
art. 1115) ; à défaut de délai expressément prévu, le pollicitant a la possibilité de retirer son offre après l'expiration
d'un délai raisonnable (C. civ., art. 1116, al. 1er).



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