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CHAPITRE 2 - Pourparlers contractuels, offre et acceptation
l'acceptation (par exemple, la lettre d'acceptation est dans la boîte aux lettres de l'offrant), d'autre part la théorie de
l'information qui considère le contrat comme formé au moment et au lieu où l'offrant prend connaissance de
l'acceptation (par exemple au moment où il ouvre la lettre).
Jusqu'à l'ordonnance du 10 février 2016, deux articles du Code civil donnaient des solutions contradictoires :
- selon l'article 932 du Code civil, dans le contrat de donation, ce n'est pas l'acceptation mais la notification de la
donation au donateur qui donne naissance au contrat ;
- selon l'article 1985, alinéa 2, du Code civil, en matière de mandat, l'acceptation de l'offre pouvant être tacite, le
contrat est formé au jour où le mandataire a accompli le premier acte d'exécution, même si le mandant l'ignore.
C'est le système de l'émission qui l'emporte.
Après avoir longtemps privilégié la théorie de l'émission en l'absence de manifestation de volonté contraire des parties
(le contrat se forme au moment et au lieu où se manifeste la volonté d'accepter ; Cass. req., 21 mars 1932) et après
quelques hésitations, la jurisprudence opère par l'arrêt du 16 juin 2011 un revirement en optant pour la théorie de la
réception, selon laquelle le contrat est formé au moment et au lieu où est reçue l'acceptation : « la formation du
contrat était subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le pollicitant et qu'elle avait constaté qu'à
la date de la notification des offres rectificatives, la réponse du preneur sur les offres initiales n'était pas parvenue au
propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Cette décision s'inscrit dans un mouvement favorable à la
théorie de la réception. Ainsi, en 1980, la théorie de la réception est privilégiée par la convention de Vienne sur la
vente internationale de marchandises (art. 18-2º). Comme la jurisprudence la plus récente ainsi que les avant-projets
Catala et Terré, l'article 1121 du Code civil consacre la théorie de la réception : « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé conclu au lieu où l'acceptation est parvenue ». « Cette solution apporte une
plus grande sécurité juridique sur la date de formation du contrat. Elle est conforme à celle retenue dans différents
projets d'harmonisation européens » (Rapport au président de la République).

Pour aller plus loin
* Cass., 6 août 1867 : la Cour de cassation refuse de se prononcer, estimant que la détermination de la date et du lieu
de conclusion du contrat est une question qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
* Cass. req., 21 mars 1932 : la Cour de cassation se prononce en faveur de la théorie de l'acceptation, estimant que « la
formation de la promesse est réalisée et le contrat rendu parfait par l'acceptation des propositions qui sont faites, dès
l'instant où cette acceptation a lieu ».
* Cass. com., 7 juin 1981 : la Cour de cassation maintient sa préférence pour la théorie de l'acceptation (« faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 était destiné à devenir parfait, non pas par la réception par la société A. de
l'acceptation de la société C., mais par l'émission par celle-ci de cette acceptation »).
* Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, nº 13-21824 : la Cour de cassation confirme l'abandon du système de l'émission au profit
de la théorie de la réception.

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