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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. com., 7 févr. 2012, nº 11-10487 (Réticence dolosive)
[...] la cour d'appel, qui constatait que la société EDD avait présenté M. Y... comme « ingénieur spécialisé dans l'énergie
nucléaire ayant vécu à Montréal, directeur du développement », a, en décidant que l'absence d'information de la condamnation de M. Y... à une interdiction de gérer, condamnation étrangère à ses compétences techniques, était constitutive
d'une réticence dolosive, violé l'article 1116 du Code civil ;
[...] la lourde condamnation prononcée contre M. Y... si elle avait été connue de M. X..., l'aurait empêché de contracter,
car elle rendait illusoire l'acceptation d'une participation dans la société de la part de partenaires financiers ; qu'ayant ainsi
fait ressortir que M. Y... n'était pas seulement un technicien mais l'un des deux dirigeants de la société ce dont résultait le
caractère déterminant de la dissimulation reprochée à la société EDD, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par une appréciation souveraine que la dissimulation par M. Y... de ses antécédents
extrêmement graves cependant qu'il exerçait des fonctions de responsabilité au sein de la société EDD et qu'il avait un rôle
essentiel vis-à-vis des tiers, était déloyale et constituait une réticence dolosive, ce dont il résultait que cette dissimulation
était intentionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; (rejet)

■ Faits
M. X, consultant financier spécialisé en matière d'énergies renouvelables et conventionnelles, conclut le 15 février 2007
avec la société d'ingénierie EDD un « accord de service relatif à une augmentation de capital », par lequel il s'engage à
assister ladite société EDD dans la recherche de partenaires financiers. Il est convenu que pour chaque candidat
présenté par son entremise, il recevra une commission sur toute somme investie. Dans ce cadre, M. Y, qui occupe la
fonction de directeur du développement, intervient auprès de certains clients présentés par M. X, en apparaissant dans
les documents présentés aux investisseurs potentiels et conformément à la situation présentée à M. X, comme l'un des
deux gestionnaires de la société EDD et comme « homme clé de l'équipe ». Il s'avère alors que M. Y a fait l'objet d'une
condamnation à une interdiction de gérer. La révélation de cette condamnation conduit au retrait de l'un des investisseurs. M. X estime avoir été trompé par la société EDD sur la situation de l'un des salariés de celle-ci et demande
réparation du préjudice qu'il a subi du fait du désengagement de l'investisseur. La cour d'appel condamne la société
EDD et octroie des dommages-intérêts à M. X d'une part au titre du préjudice résultant de la perte de chance et
d'autre part au titre de son préjudice d'image. La société EDD se pourvoit en cassation.

■ Portée
Le dol peut prendre plusieurs formes, dont la dissimulation intentionnelle d'une information, dénommée « réticence
dolosive ». La jurisprudence a admis progressivement que le fait de garder le silence sur un élément important puisse
constituer un dol et justifier la nullité du contrat, à condition notamment que la dissimulation ait été intentionnelle et
déterminante du consentement, conditions dont l'arrêt rendu le 7 février 2012 vient confirmer le caractère
indispensable.
La société condamnée en appel contestait d'une part le caractère déterminant du silence gardé par la société sur la
condamnation de son salarié, estimant que l'information dissimulée était sans relation avec la compétence technique
de celui-ci, et d'autre part le caractère intentionnel de la dissimulation. La Cour de cassation approuve la caractérisation par la cour d'appel de l'élément déterminant de la dissimulation : « la lourde condamnation de Monsieur Y, si elle
avait été connue de M. X, l'aurait empêché de contracter, car elle rendait illusoire l'acceptation d'une participation
dans la société de la part de partenaires financiers ». La Cour de cassation approuve en outre la cour d'appel d'avoir
considéré que « la dissimulation par M. Y de ses antécédents extrêmement graves cependant qu'il exerçait des



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