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CHAPITRE 3 - Erreur, dol et violence
manquement à l'obligation de contracter de bonne foi dont tout acheteur est tenu. En effet, faisant preuve au mieux
d'une certaine naïveté, la venderesse avait elle-même contacté à nouveau l'acheteur plusieurs années après la première
vente pour lui proposer de nouveaux clichés.
L'ordonnance du 10 février 2016 a validé cette limite à l'obligation d'information : le nouvel article l'article 1112-1,
alinéa 2 du Code civil dispose ainsi que le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. En outre, « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation
de la valeur de la prestation. » (C. civ., art. 1137, al. 3).

Pour aller plus loin
* Cass. com., 27 févr. 1996, nº 94-11241 (arrêt Vilgrain) : la chambre commerciale fait preuve de plus de sévérité que
la première chambre civile en estimant qu'un dirigeant de société manque à son obligation de loyauté à l'égard de ses
associés et se rend coupable de réticence dolosive lorsqu'il acquiert des parts sociales de l'un de ses associés sans
l'informer des éléments dont il a connaissance susceptibles d'influer sur la valeur desdites parts et plus précisément du
bénéfice qu'il va retirer de la revente de ces parts.
* Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, nº 06-10442 : la Cour de cassation va plus loin que l'arrêt Baldus en décidant que l'obligation d'information sur la valeur du bien ne pèse ni sur l'acquéreur profane, ni sur l'acquéreur professionnel (« l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien
acquis »).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e

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