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CHAPITRE 4 - Le contenu du contrat
ceux-ci qui, constatant que le legs universel « n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y », en prononcent
la nullité après en avoir déduit qu'il était contraire aux bonnes mœurs. L'assemblée plénière estime que la cour d'appel
ne pouvait déduire l'atteinte aux bonnes mœurs et la nullité de la libéralité de la « rémunération des faveurs » de la
concubine.
La solution a suscité la critique de la doctrine qui a pu estimer que si l'évolution des mœurs pouvait justifier que l'on
ne considère plus comme lui étant contraire la libéralité faite à l'occasion de la relation adultère, il n'en reste pas
moins que l'article 212 du Code civil fait du devoir de fidélité un devoir du mariage et que la libéralité rémunérant des
relations contraires à ce devoir aurait dû pouvoir être annulée sur le fondement de la cause immorale ou illicite.
Proposition de plan
I. L'absence d'atteinte aux bonnes mœurs
A. La désuétude de la notion de bonnes mœurs
B. L'indifférence des mobiles de la libéralité
II. L'absence de nullité de la libéralité
A. L'occultation de la cause illicite ou immorale
B. La persistance de la solution

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, nº 96-11946 : par testament, un homme gratifie sa maîtresse d'une somme de
500 000 francs. La cour d'appel prononce la nullité de la libéralité au motif que la disposition testamentaire n'avait été
prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente. La Cour de cassation estime, au visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, que n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur
entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire.
* Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, nº 96-19878 : la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait prononcé la
nullité de contrats d'assurance-vie dont le souscripteur a fait bénéficier sa compagne, au motif que ces donations indirectes n'ont été consenties que pour poursuivre et maintenir une relation adultère. La Cour de cassation estime, au
visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que n'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes
mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e

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