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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. ass. plén., 1er déc. 1995, 3 arrêts, nos 93-13688, 91-15578
et 91-15999 (Indétermination du prix)
[...] dès lors, en s'abstenant de rechercher si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d'extension de l'installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel a privé sa
décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant
pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée [...] ;
[...] Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
[...] Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces
contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la
fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ;

■ Faits
Dans chacune des trois affaires ayant donné lieu aux arrêts du 1er décembre 1995, une entreprise prend à bail une
installation téléphonique à une entreprise de télécommunications. Pour différentes raisons, chacune de ces entreprises
souhaite mettre fin au contrat et se voit réclamer le paiement de l'indemnité prévue au contrat dans cette hypothèse.
Chacune d'elles invoque alors la nullité du contrat pour indétermination du prix. Le contrat est annulé par la cour
d'appel dans 2 des 3 affaires ; dans le 3e cas, elle refuse. Selon les cas, l'entreprise de télécommunication ou le bailleur
se pourvoit en cassation.

■ Portée
La série d'arrêts rendue le 1er décembre 1995 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient définitivement
mettre un terme à une jurisprudence relative à l'indétermination du prix qui avait mis les contrats de distribution dans
une impasse.
Les contrats en cause dans cette série d'arrêts sont des contrats de fournitures, comportant une clause d'exclusivité,
entre fabricants et détaillants, qui sont ensuite complétés par des ventes (ex. : contrats de bière ou contrats entre
pompistes et sociétés pétrolières). L'opération de fourniture se décompose en un contrat-cadre suivi de contrats
d'application. Dans ces cas, il est difficile de fixer un prix unique applicable aux différents contrats successifs. L'indétermination du prix dans la convention initiale prévoyant la conclusion de contrats ultérieurs est-elle une condition de validité de celle-ci ?
Dans les années 1970, la jurisprudence admet que le prix puisse ne pas être fixé au moment de la conclusion du
contrat en raison de sa possible variation ; il est alors possible de recourir à un procédé de fixation du prix à condition
que celui-ci ne dépende pas d'une seule des parties. Dans le cas contraire, c'est-à-dire notamment lorsqu'elles se référaient aux prix du fournisseur, le contrat-cadre était sanctionné par la nullité absolue sur le fondement de l'article 1591
puis de l'article 1129 du Code civil, alors même que ce dernier texte ne concerne pas la détermination du prix mais la
détermination de la chose objet du contrat.
Les critiques dont fait l'objet cette jurisprudence peu cohérente conduisent à un revirement de jurisprudence opéré en
1994 par l'arrêt Alcatel : la Cour de cassation estime que la référence au tarif du fournisseur rend le prix déterminable.
Les arrêts de 1995 viendront confirmer la solution de 1994 en la complétant sur la question de la sanction de l'abus



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