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CHAPITRE 4 - Le contenu du contrat
dans la fixation du prix. L'assemblée plénière affirme d'une part clairement l'inapplicabilité de l'article 1129 du Code
civil à la détermination du prix, et d'autre part que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs,
l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention-cadre initiale n'a pas pour conséquences, sauf
dispositions légales particulières, de remettre en cause la validité de celle-ci. Le contrôle se fera désormais en cas
d'abus dans l'indétermination du prix : le créancier peut fixer le prix unilatéralement à condition de ne pas commettre
d'abus, sanctionnable par la résiliation ou l'indemnisation. En outre, la convention doit contenir au moins un prix
déterminable.
Le nouvel article 1164 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, a largement repris les solutions de 1995 :
il dispose dans son premier alinéa que « Dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation », « c'est-à-dire exposer
comment le prix a été calculé, au regard des prévisions des parties » (Rapport au président de la République). À
l'exception des cas où un texte spécial s'y oppose, l'absence de prix déterminé ou déterminable dans les contratscadres n'est pas une cause de nullité du contrat. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge pourra allouer des
dommages-intérêts ou prononcer, le cas échéant, la résolution du contrat (art. 1164, al. 2).
Proposition de plan
I. L'indifférence de l'indétermination du prix dans le contrat-cadre
A. Le rejet d'une jurisprudence inadaptée
B. Le principe d'autonomie du contrat-cadre
II. La sanction de l'abus dans la fixation du prix
A. Les conditions de la sanction
B. La nature de la sanction

Pour aller plus loin
* Cass. com., 11 juin 1996, nº 94-16866 : la clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de
modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce
contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

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