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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. 1re civ., 31 mai 2007, nº 05-21316 (Fausse cause)
[...] Mais attendu que dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de
l'obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé (rejet)

■ Faits
M. et Mme X cèdent les actions d'une société ainsi que le compte courant qu'ils détiennent dans les comptes de celle-ci
à M. Y, moyennant la constitution d'une rente viagère de 24 000 francs par an. Il s'avère alors que le montant du
compte courant de M. X dans les comptes de la société s'élevait en réalité à une somme bien inférieure à celle
mentionnée dans le protocole d'accord. M. Y assigne alors les époux X ; il sollicite notamment la réduction de la rente
viagère. La cour d'appel infirme la décision de première instance, qui avait réduit la rente viagère.
M. Y se pourvoit en cassation, estimant que la cause de l'obligation de l'acquéreur étant partiellement fausse, elle
devait en conséquence être partiellement réduite.

■ Portée
La fausse cause est une notion peu usitée dépourvue de clarté. Le Code civil antérieur à 2016 y faisait référence à
l'article 1131 du Code civil, disposant que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite,
ne peut avoir aucun effet. ». La jurisprudence a dû progressivement préciser le domaine d'application ainsi que la sanction de la fausse cause. Ainsi, l'arrêt rendu le 31 mai 2007 vient préciser la portée d'un autre arrêt rendu 4 ans plus tôt.
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003, avait décidé que « la fausseté partielle de la
cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante ». L'intérêt
principal de l'arrêt de 2003 était d'exclure l'annulation au profit de la réduction de l'obligation en cas de fausseté
partielle de la cause.
La généralité de la formule utilisée par la Cour de cassation en 2003 donnait le sentiment que la règle qu'elle énonçait
était applicable à tout type d'engagement ; elle avait par conséquent suscité des questions quant à sa portée, auquel
l'arrêt du 31 mai 2007 vient apporter une réponse claire. Il s'agissait en effet de savoir si la réduction partielle de l'obligation devait également sanctionner la fausseté de la cause dans un contrat synallagmatique.
Une étude quantitative de la jurisprudence montre que la notion de fausse cause trouve le plus souvent application
dans le domaine des reconnaissances de dette, faisant généralement suite à un prêt. La reconnaissance de dette
constitue alors un élément essentiellement probatoire, qui relate l'existence d'une obligation dont le montant est en
principe objectivement déterminé. Il en va différemment pour un contrat synallagmatique pour lequel existe un
échange de prestations. Permettre la réduction de l'obligation dans le cadre d'une reconnaissance de dette revient
seulement et simplement à réduire une dette d'un montant supérieur au montant réellement dû par son auteur.
Reconnaître au juge le pouvoir de réduire l'obligation dans le cadre d'un contrat synallagmatique a une tout autre
signification : cela reviendrait à lui accorder la possibilité de contrôler l'équivalence des prestations, or le droit des obligations est généralement réticent à donner au juge de telles prérogatives. La Cour de cassation restreint par conséquent en 2007 la formule qu'elle avait utilisée en 2003 en la limitant aux engagements unilatéraux.
La disparition de la notion de cause dans le Code civil par l'effet de l'ordonnance de 2016 a mis fin aux difficultés
auxquelles pouvaient donner lieu la notion de cause et ses applications incertaines et parfois complexes. L'article 1168
du Code civil conserve toutefois la solution de principe qui veut que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut
d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ».



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