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CHAPITRE 4 - Le contenu du contrat
dans un premier arrêt rendu par la première chambre civile le 16 juillet 1987 puis dans un second du 25 janvier 1989,
la Cour de cassation semblait s'affranchir de la double condition tout en laissant planer un certain doute.
L'intérêt de l'arrêt rendu le 14 mai 1991 est de lever toute ambiguïté quant à l'exigence par la jurisprudence, de ce
que la clause litigieuse soit prévue par un décret. La Cour de cassation décide en effet que « la clause figurant sur le
bulletin de dépôt exonérait le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives [...] procurait un
avantage excessif à la société Minit France et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de
l'imposer à sa clientèle ». Elle approuve par conséquent les juges du fond d'avoir estimé que « cette clause revêtait un
caractère abusif et devait être réputée non écrite ». Aucune référence à un quelconque décret que ce soit n'est exigée
dès lors que la clause répond aux conditions fixées par la loi pour être reconnue abusive. Cette solution sera celle qui
sera choisie à la fois par la directive européenne du 5 avril 1993 et par la loi du 1er février 1995 qui s'en inspirera,
toutes deux comportant certes des listes de clauses mais sans que celles-ci aient un caractère impératif : la clause peut
être réputée non écrite dès lors qu'elle correspond aux critères prévus par la loi (ces dispositions sont alors prévues à
l'article L. 132-1 du Code de la consommation).
L'article L. 212-1 du Code de la consommation tel qu'il existe aujourd'hui fait référence à une liste grise (clauses considérées comme abusives à moins que la preuve contraire en soit apportée) et à une liste noire de clauses abusives
(clauses considérées irréfragablement comme abusives) mais une clause peut être déclarée abusive même si elle ne
figure pas dans ces listes. Enfin, l'ordonnance de 2016 a introduit la notion de clause abusive dans le Code civil, dans
le cadre des seuls contrats d'adhésion, sans référence à quelque liste que ce soit : « Dans un contrat d'adhésion, toute
clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »
(C. civ., art. 1171, al. 1er).
Proposition de plan
I. La réponse de la jurisprudence aux carences du pouvoir réglementaire
A. L'ignorance de la nécessité d'un décret
B. La clause abusive sur le seul fondement des critères de la loi
II. La jurisprudence inspiratrice de la réforme législative
A. La confirmation législative
B. L'influence de la directive de 1993

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