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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, nº 98-17731 (Cession de clientèles
civiles)
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
[...] Mais attendu que si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds
libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ;
qu'à cet égard, la cour d'appel ayant souverainement retenu, en l'espèce, cette liberté de choix n'était pas respectée, a
légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
(rejet)

■ Faits
M. Y, chirurgien, met son cabinet à la disposition de son confrère, M. X, en créant une société civile de moyens, et lui
cède la moitié de sa clientèle contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs. Les parties concluent une
convention, par laquelle M. Y s'engage en outre, dans une « convention de garantie d'honoraires », à assurer à M. X
un chiffre d'affaires annuel minimum. Estimant que son confrère n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa
clientèle (qui ne s'est par reporté sur lui), M. X, qui avait versé une partie du montant de l'indemnité, assigne celui-ci
en annulation du contrat de cession. M. Y lui réclame le paiement du restant de la somme prévue au contrat. La cour
d'appel ayant prononcé la nullité du contrat, condamné M. Y à rembourser à M. X le montant des sommes déjà
payées par celui-ci et débouté M. Y de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par la convention au
motif que le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade, M. Y se pourvoit
en cassation.

■ Portée
En décidant que « la cession de la clientèle médicale [...] n'est pas illicite », la Cour de cassation opère par cet arrêt un
revirement de jurisprudence inattendu. Une jurisprudence constante inaugurée dès le XIXe siècle condamnait jusque-là la
cession des clientèles civiles des professions libérales (médecin ou avocat par exemple) car celles-ci étaient considérées
comme hors commerce en application de l'article 1128 du Code civil (Cass. req., 12 mai 1885, mais aussi Cass. 1re civ.,
19 oct. 1999, nº 97-17872). Seul était autorisé l'engagement de présenter son successeur à la clientèle (Cass. 1re civ.,
7 juin 1995, nº 93-17099) et de lui céder son local. Au contraire, la cession des clientèles commerciales était admise
de longue date.
La Cour de cassation pose néanmoins une condition : « si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Elle subordonne la licéité de la cession des clientèles civiles au respect de la
liberté pour le client ou le patient de choisir son médecin ou son avocat par exemple : la cession d'une clientèle civile
doit préserver la liberté de choix du patient, celle-ci étant par ailleurs protégée par le Code de déontologie. Cette
condition, dont le respect est laissé à l'appréciation des juges du fond par la Cour de cassation, n'était pas remplie en
l'espèce (« cette liberté de choix n'était pas respectée »), ce qui justifie l'annulation de la convention par la cour
d'appel. L'article 1128 du Code civil a disparu par l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016. Le principe consacré par
cet arrêt n'en est pas pour autant remis en cause et conserve toute sa vigueur.
Cette décision a vocation à s'appliquer non seulement aux clientèles des professions libérales mais plus largement à
l'ensemble des clientèles civiles et plus généralement à la cession d'un fonds libéral. En effet, la cession de clientèle



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