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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, nº 02-18277 (Caducité appliquée
aux contrats interdépendants)
[...] que la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat de fourniture du produit dont
Gaz de France a le monopole, et que les deux contrats conclus par la société, l'un avec le gestionnaire, l'autre avec l'établissement public, de durées différentes pour des raisons propres à la qualité et à la puissance économique et juridique du
partenaire, concouraient sans alternative à la même opération économique ; qu'ayant souverainement retenu que les deux
conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du
contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il
contenait [...] (rejet)

■ Faits
Une société est liée depuis 1984 par un contrat avec un hôpital dont elle assure l'exploitation de la chaufferie ; la
société s'approvisionne pour ce faire, depuis la même date, auprès de Gaz de France. La société est liée avec le gestionnaire de l'hôpital par une convention quinquennale assortie d'une faculté de dénonciation depuis 1989 et avec Gaz
de France depuis 1991 en vertu d'un contrat triennal conclu jusqu'au 30 novembre 1994. Pendant l'année 1993, le
gestionnaire fait savoir à la société que l'hôpital aura désormais recours au chauffage urbain et que leur convention
d'exploitation sera rompue dès le mois d'octobre, La société demande alors à Gaz de France la résiliation à la même
date du contrat d'approvisionnement. Gaz de France réclame alors le paiement des sommes correspondant à l'abonnement et à une clause de consommation mensuelle minimale pour la période s'étendant jusqu'au terme initialement
convenu entre eux. La cour d'appel rejette la demande de Gaz de France, qui se pourvoit en cassation.

■ Portée
L'ordonnance du 10 février 2016 a permis de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles sur la question de l'anéantissement en cascade de contrats interdépendants. L'arrêt commenté constitue à la fois une illustration de ces fluctuations jurisprudentielles et une étape importante dans la construction du régime des contrats interdépendants, apportant des solutions qui seront en partie consacrées par les nouveaux textes issus de l'ordonnance de 2016.
Même en l'absence de dispositions légales, la jurisprudence avait admis depuis plusieurs années l'existence de conventions interdépendantes, tout en montrant des hésitations à la fois sur le fondement de l'interdépendance des contrats
et sur celui de leur anéantissement en cascade.
La jurisprudence a successivement proposé plusieurs fondements à l'interdépendance des contrats, invoquant tour à
tour leur indivisibilité (Cass. com., 4 avr. 1995, nº 93-14585 et 93-20029), la théorie de la cause (Cass. 1re civ., 1er juill.
1997, nº 95-15642 ; Cass. com., 15 févr. 2000, nº 97-19793) ou l'économie générale de l'opération (Cass. 3e civ.,
3 mars 1993, nº 91-15613). Dans l'arrêt commenté, la chambre commerciale considère que les deux conventions
constituent un « ensemble contractuel indivisible », tout en faisant référence à ce que l'un des contrats constitue la
cause de l'autre.
La jurisprudence a hésité entre un critère de l'interdépendance fondé sur la volonté des parties (conception subjective)
et un critère tiré du principe de l'opération économique elle-même (conception objective). Ainsi, dans un arrêt de 1995
(Cass. com., 4 avr. 1995, nº 93-14585), la Cour de cassation avait montré son attachement à une conception subjective
de l'interdépendance des contrats, exigeant que l'exécution du contrat disparu ait été une condition déterminante du
consentement de l'une des parties à un autre contrat. La Cour de cassation insistait alors sur l'importance de



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