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CHAPITRE 5 - La sanction des conditions de formation du contrat
rechercher quelle était la volonté des parties et de s'assurer de la connaissance par le cocontractant, lors de la
conclusion du contrat, de l'existence des autres contrats de l'ensemble. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation
opte plutôt pour une conception objective, constatant que les deux contrats « concouraient sans alternative à la
même opération économique » ; l'analyse de la finalité de l'opération économique conduit à conclure à une
interdépendance des contrats qui la composent (v. également Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, nº 14-13658 et 14-17772).
La conception objective de l'interdépendance des contrats, illustrée par l'arrêt commenté, est consacrée en 2016 par le
législateur en même temps que la conception subjective. L'article 1186 du Code civil dispose en effet dans son
2e alinéa que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un
d'eux disparaît, le ou les autres contrats sont caducs dans les cas suivants :
- lorsque l'exécution de celui-ci ou ceux-ci est rendue impossible par la disparition de l'autre : le texte consacre une
conception objective de l'interdépendance ; celle-ci suppose l'existence de plusieurs contrats qui étaient « nécessaires
à la réalisation d'une même opération », que l'un d'eux ait disparu et enfin, que l'exécution des autres ait été
« rendue impossible par cette disparition » (et pas seulement « sans intérêt », v. contra Cass. com., 13 févr. 2007,
nº 05-17407) ;
- lorsque l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie : les parties
avaient la volonté de rendre les contrats interdépendants et de faire de l'un la raison d'être de l'autre ou des
autres ; le texte prend en compte la dimension subjective de l'interdépendance.
Dans tous les cas, la caducité du 2e contrat est subordonnée à la preuve que « le contractant contre lequel elle est
invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement » (art. 1186, al. 2). Les
parties doivent avoir connaissance de ce que les différents contrats participent à une même opération économique.
L'arrêt du 4 avril 2006 opte pour la caducité du ou des contrats liés au contrat disparu ; cette solution sera consacrée
par le législateur en 2016, mettant ainsi fin à une jurisprudence hésitante, qui avait opté tantôt pour la résiliation
(Cass. com., 15 févr. 2000, nº 97-19793), pour la résolution (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, nº 14-17772), pour la nullité
(Cass. com., 18 juin 1991, nº 89-18691) ou enfin, comme dans l'arrêt commenté, pour la caducité (v. également
Cass. com., 26 mars 2013, nº 12-11688).

Pour aller plus loin
* Cass. com., 4 avr. 1995, nº 93-14585 et 93-15671 : conformément à une conception subjective de la question des
contrats interdépendants, l'indivisibilité entre les contrats découle de ce que l'exécution du contrat disparu était une
condition déterminante du consentement de l'une des parties à un autre contrat. Le juge doit rechercher quelle était la
volonté des parties et s'assurer de la connaissance par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, de l'existence
des autres contrats de l'ensemble.
* Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, nº 16-21345 : la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que la résolution d'un contrat de vente financé par un contrat de crédit-bail entraîne la caducité de
ce dernier et non plus sa résolution ou sa résiliation.
* Cass. com., 26 mars 2013, nº 12-11688 ; Cass. com., 12 juill. 2017, nº 15-23552 : si la caducité résulte d'une faute
d'un cocontractant (par exemple en cas de résiliation d'un premier contrat qui rend l'autre caduc), celui-ci devra indemniser l'autre de son préjudice.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e - 6
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