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CHAPITRE 6 - Les effets du contrat
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de
sa part ». La mise en œuvre de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 (ancien) avait été l'option
momentanément choisie par la Cour de cassation mais c'est finalement sur la responsabilité contractuelle qu'elle porte
son choix définitif, cette solution ayant ensuite été régulièrement confirmée.
Certains ont parlé de « forçage du contenu contractuel » à propos de l'obligation de sécurité (Josserand, note sous
Cass. req., 1er août 1929 : DP 1930, 1, 25), estimant que contrairement aux marchandises pour lesquelles l'article 1784
prévoit une obligation de résultat à l'encontre du transporteur responsable de la perte et des avaries des choses lui
sont confiées, « à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure », le
voyageur libre de ses mouvements ne peut faire l'objet d'une surveillance de la part du transporteur ; ce dernier
devrait en conséquence assumer la charge de démontrer la faute du transporteur. La doctrine n'a majoritairement pas
suivi ce raisonnement, ni la jurisprudence qui a opté pour une solution assurant une protection optimale de la victime.
L'obligation de sécurité a ensuite dépassé le cadre du contrat de transport pour s'appliquer à de nombreux autres
domaines.
L'arrêt de 1911 opte pour une obligation de sécurité de résultat. Il n'en sera pas systématiquement ainsi par la suite.
Dans le cadre du contrat de transport, la jurisprudence considère que l'obligation de sécurité est soit de moyens, soit
de résultat selon la phase d'exécution du contrat pendant laquelle on se situe. Ainsi, pendant la phase d'exécution du
transport proprement dite, il s'agirait d'une obligation de résultat, alors qu'avant et après, il s'agirait d'une obligation
de moyens. Plus récemment, la jurisprudence a opté pour une obligation de moyens en dehors de cette phase : le
transporteur serait ainsi tenu d'une obligation de résultat uniquement à partir du moment où le voyageur commence
à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il en descend (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, nº 87-11493).
L'ordonnance du 10 février 2016 n'a rien apporté en matière d'obligation de sécurité. En revanche, l'article 1233-1 du
Code civil tel qu'il est proposé par le projet de réforme de la responsabilité civile, en disposant que « Les préjudices
résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle,
alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de l'exécution du contrat », semble mettre l'obligation de sécurité en
dehors du champ contractuel, tout en prévoyant que « la victime peut invoquer les stipulations expresses du contrat
qui lui sont plus favorables que l'application des règles de la responsabilité extracontractuelle ».
Proposition de plan
I. La découverte d'une obligation de sécurité
A. L'exclusion de la responsabilité délictuelle
B. L'inscription de l'obligation de sécurité dans le champ contractuel
II. La nature de l'obligation de sécurité
A. L'option pour l'obligation de résultat
B. La restriction du domaine de l'obligation de résultat

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e

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