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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. com., 3 nov. 1992, nº 90-18547 (Révision du contrat)
[...] Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le contrat contenait une clause d'approvisionnement exclusif, que M. X...
avait effectué des travaux d'aménagement dans la station-service, et que « le prix de vente appliqué par la société BP à ses
distributeurs agréés était, pour le supercarburant et l'essence, supérieur à celui auquel elle vendait ces mêmes produits au
consommateur final par l'intermédiaire de ses mandataires », l'arrêt retient que la société BP, qui s'était engagée à maintenir dans son réseau M. X..., lequel n'était pas obligé de renoncer à son statut de distributeur agréé résultant du contrat
en cours d'exécution pour devenir mandataire comme elle le lui proposait, n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait,
dans le cadre du contrat de distributeur agréé, approvisionner M. X... à un prix inférieur au tarif « pompiste de marque »,
sans enfreindre la réglementation, puisqu'il lui appartenait d'établir un accord de coopération commerciale entrant « dans
le cadre des exceptions d'alignement ou de pénétration protectrice d'un détaillant qui ont toujours été admises » ; qu'en
l'état de ces constatations et appréciations, d'où il résultait l'absence de tout cas de force majeure, la cour d'appel a pu
décider qu'en privant M. X... des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat
de bonne foi ; (rejet)

■ Faits
En 1970, la Société française des pétroles BP conclut avec M. X un contrat de distributeur agréé, pour une durée de
15 années, prorogé ensuite jusqu'au 31 décembre 1988. Après la libéralisation du prix de vente de produits pétroliers
en 1983, M. X tente de renégocier les prix convenus avec la société BP puis l'assigne en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle ne lui aurait pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels. La cour d'appel ayant
estimé qu'en privant M. X des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat
de bonne foi, cette dernière se pourvoit en cassation.

■ Portée
Dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, l'équilibre entre les intérêts respectifs des parties tel qu'il a été
défini à l'origine peut évoluer ou même disparaître du fait de l'évolution des circonstances. Lorsque la révision n'a pu
été prévue dans le contrat originaire, faut-il alors tenir compte de l'évolution des circonstances qui accompagnent le
déroulement du contrat ?
Dès 1876 (Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne), la jurisprudence civile a refusé toute possibilité de révision du
contrat lorsque les circonstances qui accompagnent l'exécution de celui-ci ont changé par rapport à celles qui
existaient au moment de sa conclusion et en rendent l'exécution plus difficile par l'une des parties. Cette solution a
suscité de nombreuses critiques de la part de la doctrine. Elle se justifie néanmoins par le souci d'éviter que l'un des
cocontractants ne demande la révision dès que l'exécution de ses obligations devient plus difficile. Il s'agit également
d'éviter des répercussions en chaîne c'est-à-dire des demandes de révision successives de la part des différents
cocontractants. Au contraire, la jurisprudence administrative a consacré la théorie de l'imprévision dans un célèbre
arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916).
Au début des années 1990, la jurisprudence civile a commencé à faire preuve d'une plus grande souplesse en matière
d'imprévision. L'arrêt du 3 novembre 1992 constitue la première étape de cette évolution jurisprudentielle : la Cour de
cassation condamne le cocontractant refusant la révision à des dommages-intérêts sur le fondement de la « bonne foi
dans l'exécution du contrat ». Elle confirmera cette jurisprudence dans plusieurs arrêts sur le fondement de l'obligation
de loyauté et/ou de bonne foi. Dans un arrêt Soffimat de 2010 (Cass. com., 29 juin 2010, nº 06-67369), la Cour de
cassation admet la caducité d'un contrat sur le fondement de la disparition de la cause, lorsque l'évolution des



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