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CHAPITRE 6 - Les effets du contrat
circonstances économiques conduit à déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de
la signature de celui-ci. Dans 3 arrêts du 8 mars 2011 (nos 10-13988, 10-13989, 10-13990), la chambre commerciale
admettra la révision en raison d'une modification des circonstances économiques : « hors le cas de fraude, l'ouverture
de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses
obligations contractuelles, dès lors qu'il justifie, par ailleurs, de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et
qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements ». L'ordonnance du 10 février 2016 optera pour une
formulation proche de celle de la chambre commerciale, le nouvel article 1195 du Code civil disposant que « Si un
changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse
pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à
son cocontractant ».

Pour aller plus loin
* Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne : selon un contrat conclu en 1560 entre le propriétaire d'un canal d'irrigation et les riverains, il était prévu que le propriétaire fournirait de l'eau contre une redevance fixe. Les successeurs du
propriétaire demandent au juge d'augmenter le prix ; la cour d'appel accepte une hausse. La Cour de cassation casse
au motif que l'article 1134 du Code civil consacre une règle générale qui s'applique à tous les contrats. Il est interdit au
juge de modifier le contrat pour tenir compte du temps et des circonstances.

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