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CHAPITRE 6 - Les effets du contrat
Cour de cassation, la 3e chambre et la chambre commerciale adoptant des solutions parfois opposées, notamment
dans un arrêt du 22 juin 1988 dans lequel la troisième chambre civile énonce que « l'obligation de résultat d'exécuter
des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul
fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de
l'ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance ».
L'arrêt du 12 juillet 1991 intervient dans ce contexte d'opposition entre plusieurs chambres de la Cour de cassation :
l'assemblée plénière casse l'arrêt de la cour d'appel sur le visa de l'article 1165 du Code civil, estimant que « les
conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et que par conséquent « le sous-traitant n'est pas
contractuellement lié au maître de l'ouvrage ». La portée de cet arrêt, qui remet en cause la solution audacieuse du
21 juin 1988, a été discutée ; il découle de la jurisprudence ultérieure que la responsabilité reste contractuelle dans les
chaînes de contrats translatifs de propriété, qu'elles soient homogènes ou hétérogènes, alors que la responsabilité
délictuelle régit les relations des cocontractants situés en bout de chaîne dans les contrats non translatifs de propriété,
conformément à l'arrêt de l'assemblée plénière. Le législateur a parfois lui-même reconnu la possibilité d'actions
directes, notamment l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (L., 31 déc. 1975, art. 12 et s.).
Le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 semble opter pour une solution très restrictive, en posant
le principe selon lequel lorsque l'inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, l'action en responsabilité introduite par le tiers est nécessairement extracontractuelle (art. 1234, al. 1er) à charge pour ce tiers de rapporter la preuve
de l'un des faits générateurs prévus par le Code civil : « le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d'un
contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès
lors que celui-ci lui a causé un dommage [...] » (art. 1234, al. 2).
Proposition de plan
I. Un recadrage jurisprudentiel inattendu
A. La remise en cause de la solution de 1988
B. La responsabilité délictuelle du sous-traitant
II. Un recadrage jurisprudentiel limité
A. La portée de la jurisprudence à l'égard du sous-traitant
B. La portée de la jurisprudence dans les autres chaînes de contrats

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