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CHAPITRE 6 - Les effets du contrat
notamment pour apporter la preuve d'un fait ». L'emploi par le texte de l'adverbe « notamment » au début de
l'alinéa 2 permet de penser que la fonction de preuve d'un fait n'est pas la seule fonction assignée à l'opposabilité du
contrat par les tiers aux parties mais la formulation utilisée n'apporte aucune certitude. En revanche, le projet de
réforme de la responsabilité civile opte clairement pour l'abandon de cette jurisprudence en disposant à
l'article 1234 que « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un
tiers, celui-ci ne peut en demander réparation au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle,
à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II. »
Proposition de plan
I. Le principe de la responsabilité du contractant défaillant
A. La distinction entre effet relatif et opposabilité
B. La reconnaissance d'une responsabilité vis-à-vis du tiers
II. Le fondement de la responsabilité du contractant défaillant
A. L'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles
B. L'incertitude de la solution

Pour aller plus loin
* Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, nº 17-19963 : suite aux arrêts de différentes chambres de la Cour de cassation jugés
divergents par la doctrine, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la possibilité
pour un tiers d'invoquer un manquement contractuel lui ayant causé un dommage. En l'espèce, un tiers à un contrat
souhaitait obtenir indemnisation de son préjudice d'exploitation résultant de la défaillance pendant plusieurs semaines
du fournisseur d'énergie d'une société avec lequel il était lui-même en relation contractuelle. La cour d'appel avait
exigé la démonstration d'une faute contractuelle ; la Cour de cassation estime que le seul manquement contractuel
suffit à ouvrir au tiers un droit à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'il subit un
dommage : le tiers doit seulement démontrer le lien de causalité entre le manquement contractuel et son préjudice. Ce
principe s'applique que l'obligation à la charge du contractant soit une obligation de moyen (comme c'est le cas dans
l'arrêt Myr'ho) ou de résultat, comme dans le présent arrêt.

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