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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

7 Cass. com., 1er avr. 2014, nº 13-10629 (Promesse
de porte-fort)
[...] Vu l'article 1120 du Code civil ;
Attendu que le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse,
des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Schmeltz, l'arrêt retient qu'aucun trouble personnel ne peut être
reproché à la société AIA, celle-ci ayant cessé toute activité d'expertise comptable, que M. X... n'a pas pris l'engagement
de cesser lui-même son activité, aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle
obligation pour les associés de la cédante et qu'il ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de
clients, même entrant dans le champ de la cession, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il
aurait utilisé des moyens déloyaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société AIA avait promis à la société Schmeltz que les associés n'effectueraient
pas de travaux d'expertise comptable pour les clients cédés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
La société AIA cède sa clientèle à la société Schmeltz et se porte fort pour chacun de ses associés, de ce qu'ils s'abstiendront de toute intervention, directe ou indirecte, auprès de cette clientèle. La société Schmeltz assigne la société
cédante en résolution de la cession et dommages-intérêts après avoir constaté que M. X, ancien associé, avait accepté
de traiter les dossiers d'anciens clients. La cour d'appel le déboute, estimant que la société AIA a cessé toute activité
d'expertise comptable et que M. X n'a pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, qu'aucune disposition
de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle obligation pour les associés de la cédante, il ne
saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession,
dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux. La société
Schmeltz se pourvoit en cassation.

■ Portée
L'article 1204, alinéa 1er du Code civil tel qu'il découle de l'ordonnance du 10 février 2016 définit la promesse de portefort comme le fait de promettre le fait d'un tiers : une personne s'engage à obtenir elle-même l'engagement d'un tiers.
La promesse de porte-fort consiste à s'engager soi-même à ce qu'un tiers s'engage, ce dernier restant libre de ratifier
ou pas. L'arrêt rendu le 1er avril 2014 posait le problème de la sanction pour le promettant de la non-exécution par le
tiers.
La Cour de cassation, au visa de l'ancien article 1120 du Code civil alors applicable, déclare que « le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis ». Elle affirme ainsi que le promettant engage sa responsabilité contractuelle lorsque
le tiers n'accomplit pas le fait promis et qu'il est tenu d'une obligation de résultat. En ce qui concerne la nature de
l'obligation mise à la charge du promettant, la chambre commerciale confirme ici une option déjà adoptée par la
chambre sociale (Cass. soc., 3 mai 2012, nº 11-10501) : le promettant est tenu d'une obligation de résultat puisqu'il
s'engage à ce que le tiers ratifie ou exécute un acte. C'est en cela que la cour d'appel est censurée puisqu'elle fait
référence aux moyens mis en œuvre par le promettant alors que seul le résultat doit être pris en compte pour
apprécier l'inexécution.



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