Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 103

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Décision
Nature de la faute
CAA Bordeaux,
15 févr. 2019,
16BX01868
Des désordres affectant une digue qui enserre la retenue
d'eau sont apparus.
Les constructeurs font valoir que les désordres sont
imputables à une faute du maître d'ouvrage car il aurait
réalisé de façon défectueuse les travaux de l'ensemencement
de la bande de roulement au sommet
de la digue.
Toutefois, la Cour considère que ces travaux n'ont pas
été réalisés de manière à porter atteinte à la pérennité
du parement en terre végétale. Mais au contraire que
les désordres proviennent de l'insuffisance d'ancrage
de la terre végétale sur le corps de la digue et ont
pour origine, d'une part, une mauvaise conception de
l'ouvrage et, d'autre part, sa mauvaise exécution due à
ce que le compactage des matériaux à 90 % de l'optimum
Proctor prévu au CCTP n'a pas été réalisé dans
les règles de l'art. Les constructeurs ne peuvent donc
s'exonérer en invoquant la faute du maître d'ouvrage.
Cass. 3e
civ.,
13 juill. 2016,
n° 15-19616
À la suite de travaux, une présence d'eau de condensation,
est apparue, en sous-face des tôles de la toiture.
Ce facteur est prépondérant dans le processus
de production d'acide sulfurique.
Les constructeurs invoquent
le
fait que le maître
d'ouvrage n'avait pas indiqué sa présence dans le cahier
des charges.
La Cour considère que cela exonère la société de sa
responsabilité décennale.
Cass. 3e civ.,
16 nov. 2017,
n° 16-24537
Par suite de travaux, des décollements entre la plinthe
et le carrelage apparaissent du fait du retrait de la
chape de pose de carrelage.
Les constructeurs invoquent la faute du maître d'ouvrage
s'étant réservé la réalisation des travaux de
carrelage.
Toutefois, la Cour ne retient pas la faute du maître
d'ouvrage au motif que la compétence notoire du
maître d'ouvrage dans ce domaine n'est pas caractérisée.
CA
Bordeaux, 2e
ch. civ.,
8 févr. 2018,
n° 16/07041
La compagnie d'assurance fait valoir que les maîtres
d'ouvrage se seraient fautivement immiscés dans la
construction de l'ouvrage dès lors qu'ils ont dénoncé
un certain nombre d'anomalies en employant des termes
de professionnels.
Toutefois, la Cour considère que la compétence notoire
des maîtres d'ouvrage en matière de construction
n'est pas caractérisée.
Exonération du
constructeur
Non
Oui, totale
Non
Non
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