Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 106

c. La mauvaise utilisation de l'ouvrage
127. Il s'agit là d'un cas d'exonération par la prise en compte d'un comportement du maître d'ouvrage
postérieur à la réception. Le comportement post-contractuel du maître d'ouvrage peut donc
avoir des effets sur la responsabilité du constructeur. Il peut s'agir de la réalisation de travaux
dangereux120
, du changement de destination de l'ouvrage121
d. La faute du maître d'ouvrage
128. Il s'agit du cas où le maître d'ouvrage cause le dommage. La faute du maître d'ouvrage peut,
en effet, concourir à la survenance du dommage123
ou l'aggraver124
ADDENDUM CONCLUSIF
Le Lecteur l'a bien compris. Le droit spécial de la responsabilité des constructeurs
est un outil puissant qui permet au maître d'ouvrage d'obtenir, assez facilement,
la réparation du dommage subi par l'ouvrage. Mais quelle réparation ?
Très attentif, le Lecteur a saisi que la garantie de parfait achèvement entraînait
une réparation en nature du désordre. Mais qu'en est-il des deux autres régimes
de responsabilité ?
Il s'agit d'une réparation par équivalent, c'est-à-dire par l'allocation de dommages
et intérêts, étant précisé qu'au contraire de l'indemnité versée par l'assureur
dommages-ouvrage, laquelle doit nécessairement être affectée à la réparation
des dommages au risque pour le maître d'ouvrage de devoir répéter
cette somme indue perçue, lorsque le constructeur ou son assureur de responsabilité
civile décennale paie la réparation des dommages, rien n'oblige le
maître d'ouvrage à les réparer.
Et ce alors qu'en application du grand principe de la réparation intégrale du
dommage, le maître d'ouvrage doit être replacé dans la situation qui aurait été
la sienne si le dommage ne s'était pas produit.
Et ce même si la réparation revient à une remise à neuf. Enfin, il s'agit là de la
position du Juge judiciaire ; le Juge administratif, quant à lui, tient compte de la
vétusté. La Cour de cassation ne considère pas, en effet, que le maître d'ouvrage
qui bénéficie du fait des travaux de reprise, d'une amélioration et/ou d'une
remise à neuf, de son ouvrage qui avait été construit il y a plusieurs années,
profite d'un enrichissement indu c'est-à-dire d'un enrichissement sans cause.
Le Juge administratif ne partage pas cette position et prend en compte l'usure
de l'ouvrage indépendamment de la survenance du dommage par l'application
d'un coefficient dit de vétusté.
Et ce encore, même si la réparation conduit à la réalisation de travaux non prévus
à l'origine. Il ne s'agit donc pas vraiment d'une remise en état à l'identique
de l'ouvrage mais d'une remise en état de la situation dans laquelle se serait
trouvé le maître d'ouvrage si le dommage n'était pas survenu.
.
ou encore de son mauvais entretien122
.
120 Cass. 3e civ., 13 févr. 1991 : RDI 1991, p. 483.
121 Cass. 3e civ., 6 févr. 2002 : Bull. civ. III, n° 34.
122 CE, 20 juill. 1990, Société Dumez c/Ville de Lodève : RDI 1990, p. 490 ; Cass. 3e
n° 01-03176 et 01-03306.
123 Cass. 3e
civ., 10 janv. 2001 : Bull. civ. III, n° 2.
124 Cass. 3e civ., 29 févr. 2012 : RDI 2012, p. 276.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
civ., 12 févr. 2003,
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