Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 117

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
Décision
Dommages intermédiaires
CA Paris, pôle 4, 5e
5e
ch.
ch., 16 janv. 2019,
n° 16/004435
Infiltration d'eau au plafond d'une terrasse couverte
entraînant la constatation de « symptômes
de passage d'eau » et des décollements de peinture.
L'action
en garantie décennale ne saurait prospérer
au regard de la faible importance du désordre.
CA Lyon, 6e
ch.,
9 avr. 2019,
n° 17/06587
CA Lyon, 6e
ch.,
9 avr. 2019,
n° 17/06587
CA Grenoble, Ch. com.,
21 mars 2019,
n° 13/01569
Des défauts esthétiques (raccords, différences de
teintes, taches) qui ont été observés dès la réception
de l'ouvrage ne relèvent pas de la qualification
de désordres intermédiaires.
Décollements d'enduit à caractère évolutif qui
n'étaient pas visibles à la réception relèvent de
la qualification des désordres intermédiaires dès
lors qu'il est prouvé qu'ils ont pour origine une
faute consistant en un défaut d'exécution.
Ouvertures de lames, enfoncement des lames
entre les lambourdes et souplesse anormale du
parquet.
La théorie des dommages intermédiaires ne peut
être invoquée pour des dommages de nature à
rendre l'immeuble impropre à sa destination.
CA Bordeaux, 2e
ch. civ.,
14 févr. 2019,
n° 18/04743
CA Montpellier, 1re
ch. A,
21 mars 2019,
n° 12/04450
Des boursoufflements après l'installation d'un
revêtement de sol
dommages intermédiaires dès lors que l'architecte
a négligé le contrôle de l'état du dallage
existant.
Défaut affectant le carrelage du patio (carrelage
qui sonne creux) n'était pas visible à la réception,
il s'agit d'un désordre intermédiaire.
Les vendeurs « réputés constructeurs » ont donc
failli à leur obligation de livrer un ouvrage exempt
de vice.
Oui
Oui
relèvent de la théorie des
Non
Oui/Non ?
Oui
Oui
Non
140. Et ce n'est pas tout, le Juge est venu calquer le régime de prescription de l'action fondée sur
les dommages intermédiaires sur celui du droit commun. Autrement dit, l'action doit être initiée
par le maître d'ouvrage à l'encontre du constructeur dans le délai de 10 ans suivant la réception
des travaux17
court aux polémiques mais, il faut bien l'avouer simplifie largement la vie des praticiens en uniformisant
tous les délais.
Article 1792-4-3 du Code civil
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent
par dix ans à compter de la réception des travaux.
Le Lecteur se rappellera, toutefois, que le Juge administratif n'applique pas la théorie des dommages
intermédiaires. Ce régime dual, couplé aux dérogations appliquées par le Juge judiciaire au
droit commun, reste source d'insécurité juridique.
17 Cass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10875.
115
. Le Législateur a, d'ailleurs, fini par entériner cette curiosité procédurale, pour couper

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e