Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 121

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
a. La réception prive le maître d'ouvrage d'action contre le constructeur
145. Est irrecevable, sauf exception, l'action du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur, une fois
la relation contractuelle éteinte par la réception, sans réserve, des travaux. Cette application des
dispositions du Code civil par le Juge administratif ne peut que surprendre le Lecteur. Elle est très
particulière. La réception sans réserve met fin au contrat d'entreprise et, curieusement, éteint
toute relation contractuelle entre les parties. La décision fondatrice est la suivante.
CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer,
n° 264490
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage
avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage
et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si
elle interdit, par conséquent, au maître d'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été
prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres
apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est
alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations
contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi
la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations
financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de
travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de
l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte
général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître
d'ouvrage toute réclamation à cet égard ;
Pour le Juge administratif, l'action du maître d'ouvrage à raison de dommages causés par le chantier
ne peut, même après réception, avoir d'autre fondement que contractuel, de sorte que la
réception qui met, en principe, fin aux relations contractuelles y fait alors obstacle. Le principe a
été posé par le célèbre arrêt Forer26
. La position du Conseil d'État n'a jamais varié27
de 50 ans de débats doctrinaux et la résistance de quelques Juges du fond28
malgré plus
. L'état du droit positif
peut se résumer par deux principes, deux exceptions et deux réserves. Par principe, la réception
met un terme aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs en ce qui
concerne la réalisation de l'ouvrage, ce qui fait obstacle à ce que l'entrepreneur soit ultérieurement
soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande
réparation soit directement par le maître d'ouvrage, alors même que ces dommages n'étaient ni
apparents ni connus à la réception sauf clause contractuelle contraire29
et sauf à ce que la réception
n'ait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de
sa part30
. En plus de ces deux exceptions, il existe deux réserves : la garantie de parfait achèvement31
ainsi que le cas où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans
des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise
en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les
articles 1792 et 2270 du Code civil32
. La solution serait, comme l'a relevé Madame le Commissaire
26 CE, sect., 4 juill. 1980, n° 03433, Forer.
27 CE, 15 juill. 2004, n° 235053, SIAC.
28 CAA Lyon, 16 nov. 1989, n° 89LY0955, Ville de Toulon.
29 CAA Versailles, 30 avr. 2015, n° 14VE01528, société Wetelet.
30 CE, 6 avr. 2007, n° 264490, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer.
31 Pour exemple, CE, 16 janv. 2012, n° 35122, Commune de Château d'Oléron.
32 CE, 13 nov. 2009, n° 306061 et 306062, Screg.
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